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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne
620 interventions trouvées.
Un équilibre avait été trouvé. Avis défavorable.
L'amendement n° 551 supprime toutes les dérogations géographiques au repos dominical instituées par la loi Macron. Avis défavorable.
L'amendement n° 467 donne la possibilité au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'obtenir de l'employeur la création d'une instance d'écoute et de prévention du harcèlement. J'ai du mal à la visualiser. Il existe sûrement déjà des dispositifs alternatifs tels que des numéros verts. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 10, 123 et 238 rectifié suppriment l'obligation pour les maires d'établir la liste des dimanches du maire l'année précédant celle de leur application. Retrait, ou avis défavorable : le projet de loi prévoit la possibilité de modifier cette liste tout au long de l'année en respectant un délai de prévenance de deux m...
L'amendement n° 550 revient sur la loi Macron en faisant passer le nombre de dimanches du maire de douze à cinq. Avis défavorable.
L'amendement n° 5 concerne les commerces de détail alimentaire situés dans les zones commerciales. Ceux-ci ont toujours pu ouvrir jusqu'à 13 heures le dimanche. Il est vrai qu'ils sont désavantagés par rapport à d'autres commerces situés dans ces zones, qui peuvent ouvrir toute la journée. Avis favorable, sous réserve d'une rectification.
L'amendement n° 470 relève les peines en cas de discrimination syndicale, qui peuvent déjà aller jusqu'à un an de prison. Avis défavorable.
Le code du travail fixe les principes.
Les amendements identiques n° 288 et 426 tirent les conséquences de la loi Rebsamen du 17 août 2015, transposant à la fonction publique ces garanties contre les discriminations. Sagesse.
L'amendement n° 552 supprime une disposition relative aux jours fériés. Avis défavorable.
L'amendement n° 468 apporte une précision sur les agissements discriminatoires punis dans le code pénal. Avis défavorable. Cet amendement est en partie satisfait par le 5° de l'article 225-2 du code pénal.
L'amendement n° 553 donne la primauté à l'accord de branche sur l'accord de l'entreprise. Défavorable.
L'amendement n° 469 exclut les militants syndicaux du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui ne sont prélevées qu'en cas de délit. Il n'est pas bon de donner un sentiment d'impunité. Avis défavorable.
L'amendement n° 870 supprime la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés à défaut d'accord collectif. C'est l'état actuel du droit. Avis défavorable.
L'amendement n° 554 restreint aux seuls cas « d'extrême nécessité » la possibilité d'ouvrir le 1er mai. La direction générale du travail pourrait être saisie, mais elle ne dispose pas du pouvoir de fermer une entreprise. Avis défavorable.
L'amendement n° 555 donne la primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Défavorable.
L'amendement n° 556 supprime les dispositions relatives aux congés payés. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 1 rectifié bis, 143 rectifié et 901 rétablissent le dispositif de la loi Tepa de 2007. Dès lors qu'en commission, nous avons substitué une durée de référence à la durée légale de travail, ces amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 91 rectifié améliore le droit au congé payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant causé un handicap. Avis favorable.
L'amendement n° 471 n'autorise la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord collectif que s'il est plus favorable à ce que prévoit la loi, ce qui constitue un retour en arrière par rapport à l'état actuel du droit et à ce qui est proposé dans le projet de loi. Avis défavorable.
