Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 458 oblige la commission de refondation du code du travail à respecter le principe de faveur et la hiérarchie des normes. Il est contraire à la philosophie du projet de loi, qui autorise la loi à distribuer les rôles respectifs entre les accords de branche et ceux d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 532 supprime les dispositions relatives au travail à temps partiel. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission, nous assumons notre travail de réécriture de l'article 2. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 457 qui précise un certain nombre de composantes de la notion d'ordre public.

L'amendement n° 533 empêche la modification du contrat de travail des salariés à temps partiel. Le consentement des deux parties étant requis, il n'est pas nécessaire de préciser que les clauses du contrat « ne peuvent être modifiées unilatéralement par une des parties ». Avis défavorable.

Même logique pour l'amendement n° 459. Avis défavorable.

L'amendement n° 888, identique aux amendements n° 990 et 347, rétablit à 24 heures la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel. C'est aussi l'objet de l'amendement n° 534. Avis défavorable : nous avons décidé de renvoyer ce sujet à la négociation.

Même logique pour l'amendement n° 460. Avis défavorable.

L'amendement n° 535 fixe un délai de prévenance de sept jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel. Nous préférons décider qu'à titre supplétif, ce délai ne pourra être inférieur à sept jours Si un accord est trouvé sur un délai inférieur, des contreparties devront être offertes. Avis défa...

Les amendements identiques n° 275, 415 et 461 obligent la commission de refondation du code du travail à comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes. Il ne s'agit pas d'être contre la représentation d'un sexe, mais de garder de la souplesse. Notre version peut se traduire par la présence de 60 % de femmes, il ne s'agit pas de parité stricte...

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 418 et 928 suppriment la limitation imposée aux salariés à temps partiel dans l'usage de leurs heures de délégation. Le temps de travail des salariés à temps partiel titulaires d'un crédit d'heures de délégation ne peut être réduit de plus d'un tiers en raison de son utilisation. La différence peut êt...

Notre rédaction semblait convenir à la ministre. Avis défavorable.

L'amendement n° 462 subordonne l'entrée en vigueur de la présente loi à la remise au Gouvernement du rapport de la commission de refondation du code du travail, soit dans deux ans. C'est un peu baroque. Avis défavorable.

L'amendement n° 568 prévoit un droit de veto suspensif des représentants du personnel et des salariés sur la mise en place du travail à temps partiel. Avis défavorable.

L'amendement n° 536 donne la primauté à l'accord de branche pour la mise en place d'horaires à temps partiel. Défavorable.

L'amendement de repli n° 538 fixe à seize heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel pouvant être prévue par accord de branche. Avis défavorable, nous tenons à notre réécriture.

L'amendement n° 465, qui inscrit dans le code du travail l'action de groupe des syndicats représentatifs, ne relève pas du présent projet de loi mais de celui relatif à la « Justice du XXIe siècle ». Avis défavorable.

L'amendement n° 539 donne la primauté à l'accord de branche en matière de recours aux heures complémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 donne la possibilité, en application d'un accord d'entreprise, d'inscrire dans le règlement intérieur le principe de neutralité. Ce débat est intéressant. Je suis séduit par ce type de dispositions, néanmoins nous devons respecter les normes conventionnelles, notamment européennes. Avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 362 prévoit la primauté de l'accord d'entreprise pour fixer le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiel. Il s'agit d'un autre régime que celui des heures supplémentaires, régies par l'accord d'entreprise. Seul un accord de branche étendu peut fixer un taux inférieur aux 25 % prévus par la loi, d...

Il sera intéressant d'entendre le Gouvernement car la question se pose dans certaines entreprises.