Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 565 prévoit des dispositions d'information pour les salariés et de contrôle par l'inspecteur du travail et le juge judiciaire. De tels éléments sont déjà prévus ailleurs dans le texte. Avis défavorable.

Les uns et les autres, nous restons cohérents. L'amendement n° 1023 est adopté.

La recodification opérée par l'article 2 a des conséquences sur de nombreux autres codes. Avis défavorable à l'amendement n° 566 qui supprime des coordinations nécessaires.

Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié bis par coordination.

L'amendement n° 412 exclut de l'encadrement des périodes d'astreinte par le code du travail les périodes de réserve du personnel navigant, qui s'y apparentent. Avis du Gouvernement pour ce sujet assez technique.

L'amendement n° 860 offre la possibilité à un syndicat signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander et d'obtenir l'ouverture d'une négociation sur l'intéressement. Nous avons refusé cette disposition pour la négociation sur les rémunérations, nous ne pouvons donc l'accepter su...

L'amendement n° 413 donne une définition spécifique du travail à temps partiel pour le personnel navigant. Une disposition réglementaire permet déjà cette adaptation. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 957 du Gouvernement reprend une proposition du rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui précise le contenu des accords de méthode : ils devront définir les principales étapes du déroulement des négociations et peuvent prévoir des moyens supplémentaires spécifiques. Avis favorable.

L'amendement n° 485 réduit la durée quotidienne de travail des femmes enceintes de 30 minutes par jour à partir du troisième mois de grossesse et d'une heure à partir du cinquième mois. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 613 supprime l'obligation pour les accords de branche de comprendre un accord de méthode applicable aux négociations en entreprise, or il s'agit d'un mode d'emploi fourni aux entreprises. C'est une avancée. Avis défavorable.

L'amendement n° 612 impose le maintien des effets juridiques d'un accord collectif arrivé à expiration jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Or les accords seront désormais limités dans le temps ; cela conforte la vitalité du dialogue. Avis défavorable.

Avis défavorable, donc.

L'amendement n° 411 supprime la durée maximale de validité d'un accord de cinq ans, si l'accord n'en dispose pas autrement. Même motif qu'à l'amendement précédent. Avis défavorable.

L'amendement n° 346 supprime le mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail. Nous nous contentions de rafraichir le dispositif Aubry II, et sommes étonnés que cette logique n'emporte pas l'adhésion. Avis défavorable.

Même chose pour l'amendement n° 305.

L'amendement n° 188 subordonne la mise en oeuvre de l'article 2 à la conclusion d'un accord de branche sur le renforcement du dialogue social. Défavorable, c'est une manoeuvre dilatoire. La mise en oeuvre de la philosophie du Gouvernement ne saurait être différée trop longtemps ! Même avis sur l'amendement n° 189, qui suit le même esprit.

L'amendement n° 614 supprime la disposition selon laquelle la publication de l'accord sur le nouveau portail vaut notification auprès de l'administration. Nous souhaitons que la création d'un portail allège les contraintes des entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 276 demande un rapport. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 306 et 615 suppriment la possibilité pour un signataire de s'opposer à la publication d'un accord sur le portail internet dédié. La commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

L'amendement n° 850 limite la durée de la période d'essai à un mois. Restons-en au droit existant, sans rajouter de freins : deux mois pour les ouvriers, trois pour les agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. Avis défavorable.