Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

Avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié : nous avions déjà rejeté cet amendement.

L'amendement n° 943 précise le champ d'application des branches - en principe national - et autorise à mandater des structures pour conclure des accords locaux. Avis favorable.

L'amendement n° 308 modifie la composition de la commission nationale de concertation et de proposition compétente dans les chambres d'agriculture. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 659 oblige tout salarié à être couvert par une convention collective de branche. En France, le taux de couverture est élevé. L'extension protègerait tout le monde mais ne favoriserait pas le dialogue social. Avis défavorable.

L'amendement n° 660 renforce le droit de veto de la commission nationale de la négociation collective. Nous avons déjà pris du retard dans la restructuration de la négociation collective. Avis défavorable.

L'amendement n° 662 applique le principe de faveur en cas de fusion, s'il y a deux conventions collectives. Faisons confiance aux salariés pour négocier. Avis défavorable.

L'amendement n° 80 associe les organisations multi-professionnelles aux négociations sur la restructuration des branches. Avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi cet amendement : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation. »

L'amendement n° 663 supprime la possibilité, pour le ministre du travail, d'engager la restructuration accélérée des branches inactives depuis plusieurs années. Avis défavorable.

L'amendement n° 857 autorise le ministre du travail à accélérer la restructuration des branches employant moins de 5 000 salariés. La priorité est au regroupement des branches inactives. Je suis étonné que M. Desessard propose cela. Nous nous attendions plutôt au small is beautiful. Avis défavorable.

C'est pour cette raison que nous différencions.

L'amendement n° 664 oblige les conventions collectives en outre-mer à prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique. Ne préemptons pas le champ de la négociation entre partenaires sociaux ultra-marins. S'ils souhaitent se référer aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, c'est leu...

L'amendement n° 1006 met en cohérence l'article 2 avec la suppression en commission, à l'article 25, de la charte d'entreprise sur la déconnexion. L'amendement n° 1006 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 1007 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 1010. L'amendement n° 1011 corrige des références obsolètes. L'amendeme...

L'amendement n°280 réintègre dans l'ordre public un délai de prévenance d'un mois pour toute modification des dates de congés par l'employeur. On présume que quand il y a accord, celui-ci n'est pas défavorable aux salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 1012 corrige des erreurs matérielles. L'amendement n° 1012 est adopté.

L'amendement n° 562 donne la primauté à l'accord de branche pour définir la période de prise de congé, l'ordre des départs et le délai de prévenance à respecter par l'employeur en cas de modification. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 563.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous ne souhaitons pas un renoncement pur et simple à la règle des 50 % de suffrages exprimés pour valider un accord, mais un cheminement. L'amendement n° 1016 prévoit une clause de revoyure au 31 décembre 2018, par le biais d'un rapport du Gouvernement au Parlement. L'amendement n° 1016 est ad...

L'amendement n° 1017 tire les conséquences du débat sur l'article 11. Dans notre esprit, le régime unique des accords de préservation de l'emploi et de développement de l'emploi ne doit pas avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés dans le second cas, en phase de conquête. Nous souhaitons l'écrire noir sur blanc. L'amende...

L'amendement n° 560 permet de reporter des congés payés non pris. Les congés payés sont un droit annuel de chaque salarié et une interruption bienvenue entre les périodes d'activité. Il est important que les salariés soldent l'intégralité de leurs congés chaque année. Avis défavorable.

L'amendement n° 564 maintient le salaire en cas de réduction de la durée du travail. C'est une idée généreuse mais difficilement applicable. Avis défavorable.

La décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au financement des activités sociales et culturelles doit être prise à l'unanimité de ses membres élus. La rédaction de l'amendement n° 1023 est cohérente avec d'autres dispositions du code du travail.