Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous sommes d’accord !

Ces dispositions vont dans le sens de l’histoire, mais il convient de ne pas déstabiliser l’ensemble de l’édifice du capitalisme français. Attendons plutôt la loi Sapin II, qui arrive bientôt en discussion au Sénat, pour en débattre. Un premier pas a été franchi avec la loi Macron, qui a limité à trois le nombre de mandats sociaux dans les gra...

Monsieur Foucaud, faire en sorte que les salariés fassent des contre-propositions sur la réorganisation de leur entreprise, c’est une chose. Mettre en place un droit de veto suspensif est une mesure beaucoup plus lourde de conséquences ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une forme de c...

La commission réaffirme son attachement à la rédaction qu’elle a élaborée le 1er juin dernier. Je n’en dirai pas davantage, étant donné que nous venons de débattre longuement de ces questions. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Elle a réécrit l’article 15. Nous sommes en effet au Sénat, maison des collectivités locales, et nous avons eu à cœur de respecter leur libre administration. Le fait de pouvoir octroyer une facilité ne signifie pas l’obligation de verser une indemnité. La collectivité peut êtr...

C’est la règle actuelle !

Pour des raisons de cohérence, la commission a émis un avis défavorable. En principe, c’est le délégué syndical qui est chargé de négocier. Dès lors, pourquoi confier au comité d’entreprise la possibilité de recourir à un expert ? Si vous vous ralliiez à l’article 10 A, qui ouvre la possibilité à l’employeur de négocier directement avec les s...

Cet amendement tend à préciser le mode d’élaboration du protocole spécifique qui doit être conclu en vue de la consultation. À cette fin, nous proposons de viser non les organisations « ayant souhaité la consultation », mais les organisations « signataires ». Ainsi, nous élargissons l’ensemble considéré.

La commission ne s’est pas opposée à cet amendement… Elle a donc émis un avis favorable.

L’amendement n° 935 rectifié vise à rétablir le quota de 50 %. Se situant dans une logique non pas de renoncement, mais de cheminement, la commission estime préférable de procéder par palier et de maintenir les règles existantes jusqu’au 31 décembre 2018. Avant de me faire une religion sur ce sujet – je le dis spécialement à votre attention, m...

Toute la différence est là, effectivement, madame la ministre. Nous en sommes d’accord, dès lors qu’il y a plus de négociations, les délégués syndicaux ont besoin de plus d’heures. C’est dans cet esprit que nous avons adopté une nouvelle rédaction de l’article 16, en prévoyant une faculté de majoration. En revanche, mettre la barre à 20 % pour...

Si nous voulons donner une véritable effectivité à la réforme, il nous semble important de disposer de ces données avant de nous engager sur des éléments, certes très séduisants intellectuellement, mais également très structurants. L’amendement n° 1016 que la commission présentera tout à l’heure vise à introduire une « clause de revoyure » au ...

C’est l’avis de la commission !

L’amendement n° 600 comporte un certain nombre de mesures significatives, en particulier le fait de rendre contraignant le vote de l’assemblée générale concernant les rémunérations des dirigeants. Philosophiquement, je trouve que cette mesure va dans le bon sens. D’ailleurs, quand on examine les votes qui ont eu lieu dernièrement, on voit bien ...

Souhaitant favoriser un cheminement vers l’accord majoritaire, la commission a fait le choix d’en rester aux règles actuelles en matière de validité des accords dans l’article 10 : majorité d’engagement de 30 % des suffrages exprimés et droit d’opposition des syndicats majoritaires. Il s’agit de l’expression d’une majorité négative – la positio...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 11. Elle estime en effet que le dispositif qu’elle a adopté apporte un certain nombre de réponses, après que les accords de maintien de l’emploi ont, comme vous le savez, rencontré un succès tout relatif, puisqu’une douzaine seulement ont été c...

C’est faux !

Je ne veux pas laisser caricaturer le travail de la commission. En réalité, l’unification des régimes est déjà présente dans le texte gouvernemental, puisque la rédaction initiale de l’article 11 traite bien de préservation et de développement de l’emploi. Pour éviter que trente-six dispositifs ne continuent à coexister, la commission a repris...

L’adoption de cet amendement reviendrait à vider de sa substance l’article 11. La commission ayant adopté celui-ci, y compris son alinéa 2, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement. Dans le modèle allemand, dont nous avons déjà parlé – certes à un autre propos, puisqu’il s’agissait de la composition des conseils d’administration des en...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, parce que la rédaction de l’article ne permet pas de connaître le point de départ précis à compter duquel il faudrait faire courir ce délai d’un mois. Le texte ne prévoit en effet la transmission des informations que « lorsque l’employeur envisage d’engager des négociations ». C’est don...