Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 647 supprime le caractère individuel de la procédure pour motif économique en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Le licenciement est sui generis mais la procédure à suivre est bien celle du licenciement individuel pour motif économique. Supprimer cette disposition frein...

L'amendement n° 307 impose que l'accord prévoie les conditions dans lesquelles les dirigeants, les mandataires et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Restons-en à une faculté. S'ils veulent un accord, les intéressés proposeront des mesures précises. Arrêtons de corseter l'accord. Avis défavorable.

Ce n'est pas moi qui propose cette formulation : c'est celle du Gouvernement.

Demandons alors l'avis du Gouvernement...

L'amendement n° 449 supprime la possibilité, pour les négociateurs représentant les salariés, de bénéficier de l'expertise d'un expert-comptable. Le recours aux experts est particulièrement justifié. Il est légitime d'autoriser les salariés à bénéficier d'une expertise extérieure pour éclairer leurs choix. Avis défavorable.

Nous ne le balayons pas d'un revers de main. Quand l'entreprise est au bord du gouffre, la rémunération des salariés peut être diminuée : je comprends que l'on s'adresse à des personnes du chiffre pour expertiser la situation objectivement. Cela facilitera les accords.

Nous y sommes favorables depuis toujours !

Nous avons adopté des amendements pour encadrer le recours à l'expertise, notamment par des devis. Avis défavorable. L'amendement n° 449, identique au n° 879 rectifié, a le même effet, mais il se fonde sur une autre raison : le refus d'un monopole des experts-comptables.

L'amendement n° 83, comme les n° 101 rectifié, 112 rectifié, 131 rectifié, 174, 878 rectifié et 897, identiques, remplace l'expert-comptable par « tout professionnel habilité ». Dans les accords de maintien de l'emploi, les experts-comptables sont les seuls professionnels habilités pour assister les négociateurs. Aujourd'hui, seuls deux types d...

L'amendement n° 648 réduit de cinq à trois ans la durée des accords dans le cadre des dispositions supplétives. L'accord est si important que les négociateurs n'oublieront probablement pas de prévoir sa durée. Si tel n'est pas le cas, une durée de trois ans plutôt que cinq ne me choquerait pas... Je m'en remets à la sagesse de la commission. Un...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements visant à supprimer un article majeur du projet de loi. L’article 2 pose en effet un principe d’organisation fondé sur la subsidiarité, qui consiste à « remonter » à partir du terrain. La réalité du dialogue social mené actuellement dans nos territoires montre bien que la négociation ...

Tout cela plaide donc pour le maintien de l’article 2.

L'amendement n° 210 prévoit que le Gouvernement engage une réflexion sur le maintien du statut de salarié après un licenciement économique. Nous avions déjà repoussé un amendement similaire en commission le 1er juin, à la suite d'un long débat. Avis défavorable.

C’est un vrai sujet !

L'amendement n° 649 augmente de trois à six mois le financement par l'employeur du parcours d'accompagnement professionnel. La durée de trois mois est calquée sur ce qui existe déjà pour le contrat de sécurisation professionnelle. Restons simples et cohérents. Avis défavorable.

Non, nous l’avons renforcé !

L'amendement n° 651 supprime des règles spécifiques pour modifier des accords de groupe. Avis défavorable.

L'amendement n° 230 autorise un accord de groupe à modifier les règles de la représentativité syndicale, alors que cela relève de la seule loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de l’article 2 avec la suppression, en commission, à l’article 25, de la charte d’entreprise sur la déconnexion.

L'amendement n° 652 modifie les règles de désignation des coordonnateurs syndicaux pour négocier un accord de groupe. Avis défavorable.