Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 557 concerne le droit à congé payé en cas d'accident du travail. Y a-t-il un défaut de transposition de la directive de 2003 ? C'est ce que semble penser la Cour de cassation. Il me semble nécessaire d'interroger le Gouvernement.

Les amendements identiques n° 23 rectifié bis, 41 et 865 suppriment cet article très important du projet de loi. Nous sommes contre. Avis défavorable.

L'amendement n° 92 rectifié supprime la condition d'âge de l'enfant handicapé pour que ses parents bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par an. De nombreuses conventions collectives comportent des stipulations spécifiques aux parents d'enfants handicapés. Sagesse.

Les amendements identiques n° 473 et 963 prévoient le caractère plus favorable de la norme supérieure, ce qui constitue un recul par rapport à l'état actuel du droit. Faisons confiance au dialogue social dans l'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 435 concerne la période annuelle de référence dans les secteurs pourvus d'une caisse de congés payés. Demandons au Gouvernement de confirmer que l'article 2, dans sa rédaction actuelle, permet bien de prendre en compte leur situation spécifique par décret.

Les amendements identiques n° 211 et 917 instaurent le contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche. Avis défavorable.

L'amendement n° 558 donne la primauté à l'accord de branche pour fixer le début de la période de référence et majorer la durée du congé pour certains salariés. Avis défavorable.

C’est jésuite !

Les amendements suivants sont des variantes de l'amendement de suppression de l'article 2, ils suppriment les alinéas un à un. L'amendement n° 474 supprime les dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences. Avis défavorable : c'est un champ qui relève largement de l'ordre public, les craintes sont infondées.

L'amendement n° 299 prévoit une majoration de la durée du congé en raison de la pénibilité au travail. Cela soulève la délicate question de l'appréciation de la pénibilité : quels seraient les salariés concernés ? S'agit-il de ceux qui sont exposés à la pénibilité au sens du compte personnel de prévention de la pénibilité, ou de ceux qui estime...

Avis défavorable à l'amendement n° 475 sur la définition du temps de travail.

L'application du principe même pose déjà de nombreuses questions. Quels critères faudrait-il retenir ?

C’est vrai !

L'amendement n° 899 assimile le temps de déplacement des travailleurs itinérants à du temps de travail. Le code du travail prévoit déjà une contrepartie pour eux, soit sous forme de repos, soit sous forme de salaire. Avis défavorable.

Ce sujet est trop complexe en l'état. Même au sein de la majorité, certains souhaitent revisiter cette question, qui est loin d'être stabilisée. Prenons le temps d'étudier les choses.

L'amendement n° 294 prévoit une contrepartie au temps de trajet pour les travailleurs handicapés. J'en demande le retrait au profit de l'amendement n° 97 rectifié de M. Mouiller.

L'amendement n° 889 prévoit que les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié. La commission a souhaité maintenir le droit existant, selon lequel les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits.

La rédaction du n° 97 rectifié me semble meilleure.

Les auteurs de la motion se fondent sur le Préambule de la Constitution de 1946 et le respect des règles législatives du dialogue social. Relisons le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». La majorité sénatoriale a précisément à cœur de faire en sorte que...

Le n° 294 prend place dans l'article qui traite des contreparties au temps de déplacement pour l'ensemble des travailleurs ; celui de M. Mouiller insère un alinéa spécifique pour les travailleurs handicapés.