Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

Avis défavorable à l'amendement n° 476 rétablissant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la rémunération des temps de restauration et de pause. C'est contraire à l'esprit de l'article 2.

L'amendement n° 477 rend obligatoire la rémunération des temps de restauration et de pause. Le droit actuel renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer de l'opportunité de rémunérer ces temps de la journée de travail. Le projet de loi ne modifie pas cet équilibre. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié qui, en supprimant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, méconnaît l'esprit de l'article 2.

Même logique pour l'amendement n° 478 prévoyant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise dans la définition des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage.

Nous partageons tous l’objectif de l’auteur de l’amendement concernant l’égalité salariale effective. Dans notre esprit, cet objectif relève pleinement de l’alinéa 4 de cet article, qui pose le principe général de protection des droits et des libertés fondamentales des travailleurs. Cet alinéa est un clin d’œil appuyé au travail du comité Badi...

L'amendement n° 479 redéfinit l'astreinte, en reprenant un amendement issu de la proposition de loi Attard récemment déposée à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 116 rectifié prévoit une contrepartie financière à l'astreinte au moins égale au tiers de la rémunération due pour un temps de travail équivalent. Avis défavorable : cette contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos, est définie par accord collectif. Restons-en au travail des acteurs sur le terrain.

L'amendement n° 117 rectifié détermine un délai minimal de prévenance de quinze jours pour les astreintes. Avis défavorable : nous avons inscrit ce délai dans les dispositions supplétives, l'inscrire dans les dispositions d'ordre public fait perdre tout intérêt à la négociation collective.

Nous avons inséré ce délai légal de quinze jours dans le droit supplétif : il s'appliquera en l'absence d'accord.

L'amendement n° 480 porte à un mois le délai de prévenance pour les astreintes. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 481 qui rétablit la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour les astreintes. C'est contraire à la philosophie de l'article 2 validée par notre commission !

L'amendement n° 78 supprime l'obligation d'extension d'un accord de branche pour la mise en place de plusieurs dispositifs relatifs au temps de travail. En l'espèce, des mesures structurantes peuvent être mises en place au niveau de la branche. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 482 rétablissant la durée légale du travail : c'est en contradiction avec la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 483 fixant à 32 heures la durée hebdomadaire légale du travail.

L'amendement n° 883 rétablit la durée légale du travail, alors que la position de la commission consiste à prévoir une durée de référence. Avis défavorable.

L'amendement n° 484 relève de la même logique que le n° 883. Avis défavorable.

Avis défavorable au n° 956, presque identique aux deux précédents.

Un amendement identique au n° 486, supprimant les dispositions relatives aux durées maximales du travail, a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 368 qui rend impossible le fractionnement du temps de pause des salariés, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation imposant vingt minutes consécutives de pause après six heures de travail.

Cet amendement impose une contrainte à l'employeur, et non au salarié.