Questions de Jean Besson

Financement du développement des réseaux intelligents ou « smart grids »

M. Jean Besson rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique les termes de sa question N° 12273 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Financement du développement des réseaux intelligents ou »smart grids« », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Premier bilan du fonds chaleur

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de la production de chaleur dû à l'activation du fonds chaleur. Celui-ci a été mis en place lors du Grenelle de l'environnement avec pour objectif la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes d'équivalent pétrole (TEP) de chaleur renouvelable ou de récupération à l'horizon 2020. ...

Financement du développement des réseaux intelligents ou « smart grids »

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions de déploiement des « smart grids » en France. Cet ensemble de technologies informatiques vise à optimiser la production et la distribution d'électricité et permet de mieux mettre en relation l'offre et la demande entre les producteurs et les co...

Frais de déplacement des élus intercommunaux

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus. En la matière, il existe une distorsion de traitement. Il apparaît en effet que les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat, en particulier les frais de ...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu u...

Formation et reconnaissance des ostéopathes professionnels de santé

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les ostéopathes professionnels de santé. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à la reconnaissance et à une réglementation de l'ostéopathie, notamment en matière de formation. Les décrets n°s 2007-4...

Prise en charge des frais de transport des familles consultant dans un centre médico-psycho-pédagogique

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les familles qui doivent consulter au sein des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Lorsque cela s'avère nécessaire, les enfants qui fréquentent un CMPP peuvent bénéficier de prises en charge financières intégrales des frais de transport (taxi, transport en commun, véhicule...

Conséquences de la suppression des annonces légales

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'application de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE et la directive 89/666/CEE relatives aux obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. Dans un souci de réduction des coûts, le Conseil européen souh...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps....

Niveau des pensions agricoles

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des pensions agricoles. Celles-ci demeurent parmi les plus faibles du continent européen et se situent au plus bas niveau des retraites en France. D'un montant mensuel minimum atteignant péniblement 645,08 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512,60 euro...

Financement des services à domicile aux personnes âgées

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la précarisation des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Faute de financement, de nombreux services fournis aux personnes âgées sont en effet remis en question voire même arrêtés...

Reconnaissance officielle de la responsabilité de la France dans le traitement infligé aux harkis

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des rapatriés harkis visant à ce que soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement la question de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de leur communauté. Alors que Nicolas Sarkozy, à l'époque candidat à l'élection présidentielle, s'était engagé le 31 mars...

Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement des personnes âgées et handicapées

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de permettre à ces dernières de continuer à vivre chez elles, il est en effet souvent nécessaire de procéder à des aménagements de leur logement. Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, le législateur a décidé de ...

Protection du terme « méthode ancestrale »

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du terme « méthode ancestrale ». Historiquement, les vins dits de « méthode ancestrale » sont produits dans quatre appellations d'origine contrôlée (AOC) : Bugey, Clairette de Die, Gaillac et Limoux. Signe de reconnaissance officielle des efforts qualitatifs fournis par ce...

Déclassement des voies classées « à grande circulation » dans la Drôme

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les projets d'aménagement envisagés par des maires de communes drômoises le long de routes départementales dotées du statut de voie à grande circulation. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état des réflexions engagées au niveau de son ministère concernant le déclassement éventuel de certaines d...

Amélioration des procédures d'alerte en cas d'inondation

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande expresse des maires de disposer d'une information plus appropriée et efficiente en cas d'inondation. À chaque catastrophe naturelle de ce type, les maires sont en première l...

Réhabilitation des combattants condamnés lors de la guerre de 14-18

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réhabilitation des victimes des tribunaux militaires de 14-18. Cette question, malgré le temps qui a passé, reste d'actualité. En effet, de nombreuses familles continuent à être tenues dans l'ignorance du sort de leur ancêtre disparu dans la Grande Guerre qui n'a pas eu droit à la mention « mort pour la France ». Beauco...

Conditions de versement de l'allocation logement aux personnes âgées aidées financièrement par leur famille

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les disparités qui peuvent exister entre personnes âgées qui bénéficient d'un soutien de leurs familles, au regard de l'allocation logement. En effet, lorsque ces personnes âgées reçoivent une pension alimentaire versée par leur famille, cette pension est intégrée dans le calcul des revenus des personnes âgée...

Tarifs des maisons de retraite pour les personnes dépendantes

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du ...

Pérennisation du financement des festivals en France

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des festivals en France. Récemment, une coordination nationale des festivals réunissant 202 festivals s'est mise en place. À cette occasion, elle a exprimé sa plus vive inquiétude face à la baisse des financements des collectivités locales qui risque d'être aggravée par la suppression ann...