Questions de Jean Besson

Desserte de la TNT dans la Drôme

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de déploiement de la TNT dans la Drôme. En effet, le plan départemental d'équipement en émetteurs numériques n'est pas à la hauteur des enjeux. Alors que la Drôme dispose actuellement de 136 sites de réémission en analogique, seuls douze sites de réémetteurs TNT sont programmés à ce j...

Conséquences de la suppression de la ligne budgétaire « animation rurale »

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des associations spécialisées dans l'animation rurale. La suppression de la ligne budgétaire « animation rurale » du ministère de l'agriculture est en effet un sérieux coup porté à ce acteur associatif. Le désengagement de l'État, en l'espèce, contredit les orientations affichées par l'État ...

Aide à domicile et retraites non imposables

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures de réduction fiscale prévues pour l'emploi d'une aide à domicile. Seuls les retraités imposables bénéficient en effet de réduction d'impôt s'ils font appel au service d'une personne à domicile. Ainsi, la loi exclut de ce dispositif les personnes retraitées non imposables, c'est-à...

Modalités d'application de la réduction des délais de paiement

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de mise en œuvre de la mesure visant à réduire les délais de paiement relatifs aux marchés publics passés par les collectivités territoriales. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablemen...

Simplification de l'activité des collectivités territoriales

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la simplification nécessaire des procédures administratives et de la mission des élus des collectivités territoriales, notamment des maires de petites communes. Ceux-ci sont en effet confrontés à une surabondance de textes législatifs et de règlements qui complexifie à o...

Droit au RMI pour les agriculteurs

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI) aux agriculteurs. Le résultat fiscal qui est pris en compte pour le calcul de ces droits est le plus souvent en décalage avec les revenus réellement perçus par les agriculteurs. Ainsi, de nombreuses demandes de RMI, pourtant justifiées au re...

Centres de valorisation des déchets ménagers et taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la taxation des centres de tri mécano-biologiques. Ces équipements novateurs ont pour vocation de valoriser au maximum les déchets ménagers et de réduire considérablement les volumes à enfouir. A ce titre, ils correspondent parfaitem...

Insuffisance d'inspecteurs pour les examens de permis poids lourds

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de la situation de certains départements qui souffrent du manque d'inspecteurs qui surveillent les examens pour l'obtention du permis poids lourds. Cette question, soulevée récemment pour l'examen du permis de conduire de véhicules légers, est encore plus vive en ce qui concerne l'examen du permis poi...

Conséquences pour les collectivités locales de la restructuration de l'ONF

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le démantèlement progressif de l'Office national des forêts (ONF) qui est à l'œuvre notamment dans le département de la Drôme. La séparation annoncée entre les activités travaux et études et la gestion patrimoniale s'accompagne de réd...

Autorisation de l'utilisation du pesticide Cruiser

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'usage de l'insecticide Cruiser. Ce proche parent du Gaucho est utilisé en traitement de semences de maïs et a été autorisé sous conditions pour 2008. Or, les études sur le suivi des ruchers qui ont été réalisées depuis cette autorisation ont démontré que, lors du semis, des poussières chargées de fortes...

Mesures en faveur de la filière ovine

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs d'ovins. En effet, face à la flambée des charges et en raison d'aléas récurrents comme la fièvre catarrhale ovine qui affecte de nombreux troupeaux, leurs revenus ne cessent de fondre. Entre 2006 et 20007, ceux-ci ont chuté de 22 %. Dans le même temp...

Conséquences pour les collectivités locales de la suppression des missions d'ingénierie concurrentielle assurées par les DDE et les DDAF

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'annonce de la suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle exercée par les directions départementales de l'équipement (DDE) et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (...

Respect des tarifs réglementés par les huissiers

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les tarifs réglementés des constats d'huissier. Un décret du 12 décembre 1996 prévoit que le tarif prévu pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s'él...

Développement de la filière photovoltaïque en France

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le développement encore trop modeste de la filière photovoltaïque en France. Le contexte est pourtant favorable : d'après de récentes études, en 2040, le photovoltaïque pourrait représenter 20 à 28% de la production mondiale d'électri...

Pérennité de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et plus généralement de la filière ES. Les menaces de marginalisation des SES sont en effet nombreuses. La réduction horaire, l'introduction de cette matière sous forme facultative ou non dans les filières S et L, la transformation des contenus...

Conséquences de la réforme de la DGF sur la dotation « élu local » des très petites communes

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences induites, pour les communes les plus petites, de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, entamée avec la loi de finances de 2005. Cette loi a en effet entrainé la suppression de la notion de potentiel fiscal pour la remplacer par celle de po...

Reconnaissance de la maladie de Tarlov par la CDAPH

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de reconnaissance par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. Cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment en pe...

Projet de contournement fret de l'agglomération lyonnaise (CFAL)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du contournement ferroviaire du fret de l'agglomération lyonnaise, et notamment au sud de Lyon. Certains espèrent que ce projet permettra de développer le trafic ferroviaire de marchandises et pourra réduire le trafic routier dans la vallée du Rhône. Toutefois, ce projet est diversement appréc...

Statut des éducateurs des activités physiques et sportives

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos du statut des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). En effet, de nombreuses communes ont choisi d'employer, pour favoriser le développement de la pratique sportive, des animateurs sportifs. Certains peuvent être titulaires du concours d'éducateur territorial de...

Évolutions de la réglementation concernant les huiles d'olive et les olives de table

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les conséquences de réformes en cours au sein du Conseil oléicole international, pour les producteurs d'huiles d'olive et d'olives de table françaises. Deux réformes annoncées inquiètent fortement les professionnels de ce secteur. En effet, la réglementation européenne prévoit de suivre les recomman...