Questions de Jean Besson

Maintien de la prime herbagère agro-environnementale collective

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) collective. En effet, aucune ligne budgétaire n'a été prévue pour la contractualisation de nouvelles PHAE collectives en 2010. Or, cette prime est un des éléments indispensables au fonctionnement des groupements pastoraux. El...

Obligation d'adhésion à l'ordre des infirmiers

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'adhésion au tableau de l'ordre des infirmiers. Beaucoup d'infirmiers salariés s'interrogent en effet sur la pertinence de cette obligation, sachant que leurs conditions d'exercice sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts et des conventions collectives. Par ailleurs, ils...

Relance du plan « Écoles numériques rurales »

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le lancement d'un nouveau volet du plan « Écoles numériques rurales » que les maires des communes de moins de 2 000 habitants appellent de leurs vœux. Ce plan initié au printemps dernier a en effet remporté un succès considérable qui a dépassé les prévisions ministérielles : actuelleme...

Réforme de la politique de la ville au regard de la situation de la ville de Romans-sur-Isère

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les objectifs de la politique de la ville. Celle-ci a pour but de revaloriser certains quartiers urbains et de réduire les inégalités sociales entre les territoires. Or force est de constater que les dispositifs mis en place à cette fin depuis 1996 n'ont pas atteint leurs objectifs. La situa...

Renouvellement de l'autorisation de culture, d'importation et de transformation du maïs MON 810

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le maïs MON 810. En vertu de la clause de sauvegarde, la France, la Grèce, l'Autriche, la Hongrie, l'Allemagne et le Luxembourg ont décidé de ne pas autoriser la culture de ce maïs transgénique. Le 22 décembre dernier, un avis du Comité éthique, économique et social (CEES) du Haut conse...

Conséquences de la création des directions départementales des territoires dans le cadre de la révision générale des politiques publiques

M. Jean Besson interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, cette réorganisation lancée en 2007 dans un objectif d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques et de réduction des dép...

Représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le souhait des artisans d'être mieux représentés au sein du Conseil économique, social et environnemental. L'artisanat représente en effet aujourd'hui un tiers des entreprises françaises, soit 3, 5 millions d'actifs, dont 2,5 mil...

Maintien nécessaire du Défenseur des enfants

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression du Défenseur des enfants décidée par le Gouvernement. Le projet de loi organique présenté lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009 prévoit en effet que les missions du Défenseur des enfants seront reprises par un futur Défenseur des droits dont les...

Modalités de révision de la liste des pays d'origine sûrs

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de révision de la liste des pays d'origine sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de modifier cette liste en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et la Tur...

Mise en place du coefficient multiplicateur pour les aliments peu transformés

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution injustifiée des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Drôme a en effet récemment rendu publique une enquête accablante sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Cette étude démontre que du...

Création d'un statut de créateur d'entreprise agricole

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens de faciliter l'installation des porteurs de projets agricoles. Ceux-ci présentent en effet des profils de plus en plus divers et peuvent dépendre de régimes sociaux différents. Au moment de l'installation, les statuts peuvent aussi évoluer en fonction des stages ou des format...

Financement du déploiement de la TNT sur la totalité du territoire de la Drôme

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions de déploiement de la TNT dans la Drôme. En effet, le plan départemental d'équipement en émetteurs numériques ne manque pas d'inquiéter de nombreux élus et habitants de cantons ruraux dans la perspective du basculement « au tout numérique » qui a...

Délai de publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier relatif à la mise aux normes des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 prévoyait à cet effet trois tranches de travaux : 2008, 2013 et 2018. Un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobil...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la perte du pouvoir d'achat des retraités. En effet, les dernières mesures prises en matière de revalorisation des pensions (1 % au 1er avril pour le régime général) sont insuffisantes pour compenser l'inflation et l'augmentation réelle du coût de la vie....

Politique de prévention des accidents de la vie courante

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Conditions du versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'application du dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit en effet que seules les communes qui auront pris l'engagement d'augmenter leurs dépenses d'équipement en 2009 par rapport à la...

Contrepartie accordée aux communes traversées par un pipeline

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes traversées par des pipelines ou toute autre installation similaire. Les élus et les administrés concernés par ce type d'équipement sur l'ensemble du territoire font en effet régulièrement part de leur mécont...

Plan de déploiement de la TNT dans la Drôme

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions de déploiement de la TNT dans la Drôme. En effet, le plan départemental d'équipement en émetteurs numériques ne manque pas d'inquiéter de nombreux élus et habitants de cantons ruraux dans la perspective du basculement « au tout numérique » qui a...

Modalités de calcul de la population légale des communes de moins de 10 000 habitants

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul de la population légale des petites communes. Les nouvelles modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants conduisent à déterminer les populations légales selon les populations estimées à la date du 1er janvier 2006. Or...

Conséquences de la réforme de la dotation de solidarité urbaine pour les communes

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures annoncées concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. Créée en 1991, la dotation de solidarité urbaine (DSU) est une dotation de péréquation qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines co...