Questions de Jean Besson

Réforme nécessaire des services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Jean Besson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. À la suite de l' « affaire Laetitia », cette profession a en effet été pointée du doigt et mise en accusation pour n'avoir pas pu empêcher la récidive d'anciens condamnés potentiellement dangereux pour la ...

Innocuité des lampes basse consommation d'énergie

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires éventuelles liées à l'utilisation des lampes fluocompactes. En effet, à ce jour, il existe encore des zones d'ombre sur leur dangerosité potentielle. Pour preuve, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment procédé à des recherches sur les effets des...

Aide apportée aux maires ruraux

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque d'assistance technique et juridique dédiée aux maires ruraux. Sous l'effet conjugué d'une judiciarisation accrue de la société et d'un transfert de nouvelles compétences qu'ils doivent remplir, force est de constater que la fonction de maire ne cesse de se comple...

Amélioration de la lutte contre les maladies nosocomiales

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'évolution des maladies nosocomiales. Selon l'Institut national de veille sanitaire, 4 200 personnes meurent chaque année en France d'une maladie nosocomiale, soit 2,8 % des patients qui décèdent à l'hôpital. Mesurée sur un jour, la proportion des infections nosocomiales, aussi appelées infections liées au...

Augmentation de la TVA sur les offres Triple Play

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce du Président de la République d'augmenter le taux de TVA à 19,6% sur les offres Triple Play. La Société civile des auteurs multimédias (SCAM) a fait part récemment de son inquiétude quant aux conséquences de cette mesure. Elle a pointé en effet la possibilité que dans ces conditions, les fo...

Évolution chiffrée de la présence postale dans la Drôme

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le maillage postal dans le département de la Drôme. Un nouveau contrat pluriannuel (2011-2013) a été signé relatif à la présence postale entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Il fait suite à celui couvrant la période 2008-2010. Il est donc possible de...

Disparition programmée du régime forestier

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du régime forestier. En effet, une note à ce sujet, intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française » a récemment été rédigée, sans aucune concertation, pour le compte du ministre de l'économie, des finances et d...

Traitement de la maladie de Gaucher

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie de Gaucher. Cette maladie génétique dégénérative affecte douloureusement la vie de 450 personnes en France. Selon les cas, le patient souffre d'anémie, d'une chute des plaquettes sanguines, d'une atteinte des os qui se fragilisent provoquant des crises de douleurs aiguës et nécessitant souvent le reco...

Désertification médicale dans les Baronnies provençales

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le cri d'alarme lancé par les élus des Baronnies Provençales au regard de la baisse substantielle du nombre de médecins généralistes sur ce territoire rural. La situation dans la Drôme et plus spécifiquement dans les Baronnies Provençales illustre malheureusement la désertification médicale en marche. Le can...

Coût et financement des compteurs électriques intelligents

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 15260 posée le 23/09/2010 sous le titre : « Coût et financement des compteurs électriques intelligents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statistiques relatives aux installations agricoles dans la Drôme

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution inquiétante des installations agricoles dans notre pays. Il désire connaître précisément le nombre d'installations dans le département de la Drôme au cours de ces dix dernières années. Il souhaite par ailleurs savoir quels sont...

Conséquences de la suppression du bonus écologique pour les véhicules GPL

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression du bonus écologique de 2 000 euros pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) qui est devenue effective en janvier 2011. Le GPL est une ressource disponible, dont l'usage est encouragé au niveau européen pour limiter les pollutions locales et le réchauffeme...

Coût et financement des compteurs électriques intelligents

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. A la suite du Grenelle de l'environnement, ce décret stipule que les logements neufs devront disposer de compteurs électriques intelligents dès 2012 et fixe au 31 décembre 2010 la ...

Inflation normative

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la croissance exponentielle de la production de normes par les ministères. Un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 (n° 317, 2010-2011), intitulé « La maladie de la norme », s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux coll...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale

M. Jean Besson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations, représentant l...

Automaticité des tarifs sociaux de l'électricité

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Au cours du débat sur ce projet de loi au Sénat, Mme Valérie Letard avait pris l'engagement au nom du Gouvernement de prendre par décret une disposition re...

Suppression des droits de plantation

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. L'organisation commune des marchés (OCM unique) prévoit en effet, qu'au-delà du 31 décembre 2015, le régime dit des droits de plant...

Réforme du code des marchés publics et développement de la filière oléicole

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des règles actuelles de passation des marchés publics pour les producteurs de produits de qualité AOC (appellation d'origine contrôlée) tels que l'huile d'olive de Nyons. La restauration collective représente 3, 5 milliards...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Celle-ci comporte quelques avancées significatives en matière de droits des prisonniers, comme la domiciliation dans l'établissement pénitentiaire permettan...

Risque d'augmentation des tarifs TGV

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fin de l'encadrement par l'État du prix des billets TGV. Les prix du TGV ne peuvent actuellement évoluer que de manière limitée autour du tarif de référence fixé par le Gouvernement. Le maintien d'une validation de la gamme tarifaire est par conséquent le seul garde-fou contre la hausse des tarifs qui in...