Questions de Jean Besson

Droits de circulation pour les vins mousseux

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul concernant le montant des droits de circulation sur les vins mousseux, comparés à ceux qui sont appliqués aux autres types de vins. Ce droit de circulation des vins, vins mousseux et produits fermentés est régi par l'article 438 du code général des impôts. Cet article prévoi...

Exonération de franchises médicales pour les personnes souffrant d'affections de longue durée

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration des franchises médicales pour les assurés sociaux victimes d'affections de longue durée (ALD). Ces patients, au nombre de 7,7 millions en France, sont atteints de pathologies graves et récurrentes qui demandent de multiples examens ainsi que la prise de médicam...

Légalisation du recours collectif des consommateurs

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le recours collectif. Le projet de loi qui devait légaliser l'action de groupe des consommateurs n'a malheureusement pas été mené à son terme lors de la douzième législature. Pourtant, force est de constater qu'en droit français, l'effectivité du droit à réparation, dans les petits contentieux...

Dégâts occasionnés par les sangliers

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des dégâts occasionnés par les sangliers sur les propriétés privées et notamment sur les exploitations agricoles. Ces animaux sauvages, dont l'espèce peut être déclarée nuisible, sont de plus en plus nombreux sur nos territoires ruraux. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que compte...

Incitation fiscale pour les contrats dépendance

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures fiscales qui seraient nécessaires de prendre afin de rendre plus attractifs les contrats d'assurance dépendance. Aujourd'hui les personnes de plus de 85 ans sont 900 000 ; elles seront deux millions en 2020. L'accès à ce droit de protection individuelle complémentaire de la consti...

Projet d'élaboration d'une assurance récolte

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière arboricole dans la Drôme, à la suite du gel qui a sévi dans la région Rhône-Alpes, le 24 mars dernier. Comme M. le ministre a pu le constater au cours de sa visite sur place, les vergers dans la Drôme ont subi des dommages catastrophiques : 80 % des abricots ont été détruits et ...

Évolution de la législation en matière de « gestation par autrui »

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la question de la gestation par autrui (GPA). Cette pratique est actuellement interdite par la législation française qui a posé le principe de l'indisponibilité du corps humain, alors que la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dites de bioéthique, confirmée par la loi...

Conséquences de la diminution des dotations départementales de l'ANAH

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos des conséquences de la diminution des dotations départementales allouées par l'Agence nationale de l'habitat. Ainsi, dans la Drôme, cette diminution atteint 20%, ce qui correspond à un million d'euros d'économie. Cette diminution va se solder par l'abandon de 20 à 25 logements conventionnés et de 80 réha...

Politique de lutte contre l'ambroisie

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie à propos de la nécessité de mettre en place une politique de lutte coordonnée contre l'ambroisie qui est particulièrement présente dans la vallée du Rhône. En effet, face à la prolifération de cette plante dont le pollen pose de sérieux problèmes de santé publique (allergies), les maires sont les élus qui doi...

Conséquences de l'intégration de la taxe professionnelle pour le calcul de la dotation globale d'équipement

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'intégration de la taxe professionnelle dans le calcul des dotations d'État, et notamment de la Dotation Globale d'Équipement, pour les communes membres d'un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) disposant d'une taxe professionnell...

Mesures de protection contre les conséquences potentielles des ondes électromagnétiques

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le danger potentiel des ondes émises par les antennes-relais de téléphonie mobile pour la santé de nos concitoyens. Le décret du 3 mai 2002 qui concerne les normes de rayonnement des antennes de téléphonie mobile, fixe à 41 volts/mètre la limite pour le GSM 900, à 58 volts/mètre la limite pour ...

Homologation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de produits de protection contre la mouche de l'olivier

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les demandes d'homologation de deux procédés de protection contre la mouche de l'olivier, qui sont actuellement en cours d'instruction au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il n'existe aujourd'hui, pour lutter contre la prolifération de la mouche de l'olivier, qu'une seu...

Attribution de la carte de combattant aux anciens combattants présents en Afrique du Nord avant le 19 mars 1962

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les appelés qui ont participé à la fin de la guerre d'Algérie mais qui ne bénéficient pas de la carte d'ancien combattant. Actuellement, la loi prévoit qu'il est nécessaire d'être arrivé en Algérie 120 jours avant le 2 juillet 1962, c'est-à-dire avant le 5 mars 1962, pour être bénéfic...

Relance de la production de la truffe

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière de la truffe en France. Au niveau national, la production truffière est en effet passée de 1000-1500 tonnes par an à 10-15 tonnes ces dernières années en raison principalement de la sécheresse. Dans ce contexte, les productions étrangères notamment d'Asie, arrivent désormais en f...

Possibilité de refus de donations aux musées par les conservateurs

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions relatives à la signature de « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Cette disposition contenue dans la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit que dorénavant la valeur qui sera prise en compte sera celle du moment d...

Conséquences pour les foyers les plus modestes de la suppression de l'abattement de 20% sur les impôts sur le revenu

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les conséquences de la suppression de l'abattement de 20% relatif à l'impôt sur le revenu, sur certaines prestations sociales. La suppression de cet abattement a été décidée en application de la loi n° 2005-1719 de finances pour l'année 2006 et il s'est accompagné parallèlement d'une ba...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution annuelle du montant des pensions de retraite. Par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, un dispositif censé garantir le pouvoir d'achat des retraités a été mis en place. Il consiste à fixer chaque année le principe d'une revalorisation des pensions selon l'évolution prévisi...

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des disc...

Pénurie de médecins du travail

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le recrutement des médecins du travail. En effet, dans les dix années à venir, près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant aujourd'hui auront atteint l'âge de la retraite. Pour pallier la menace de pénurie des médecins du travail, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de mo...

Maintien d'une recherche active dans le domaine nucicole

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le possible désengagement de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) dans le domaine de la recherche sur la noix. Les professionnels de la filière s'inquiètent de cette décision qui si elle était effectivement prise, porterait un rude coup à un secteur d'activités qui se situe au 3ème rang ...