Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou d'efforts de pêche Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de conserver la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces faisant simplement l'objet d'une limitation du nombre de jours de pêche, c'est-à-dire...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4-1. - A titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites...