Infrastructures et services de transports

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules d’entreprises non inscrites au registre des transports assurant des tournées de collecte ou de livraison ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infra...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules-école servant exclusivement à la formation des conducteurs routiers et appartenant (ou pris en location de longue durée) à un organisme de formation bénéficiant d'un agrément...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette rétrocession aux collectivités territoriales est affectée au developpement des infrastructures de transports alternatifs à la route. » Exposé ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221-1 du code des transports appliquent de plein de droit les dispositions prévues au présent article. II. – Le pr...

Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 312-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2. - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion r...

Le code des douanes est ainsi modifié: Il est créé un nouvel article 280 bis ainsi rédigé: La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’...

Alinéa 12 Après l'alinéa 12 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après l’entrée en vigueur de la taxe mentionnée à l’article 285 septies, un rapport rendant compte de son impact sur le territoire alsacien et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lour...

Avant l'article 7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: I - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies du code des douanes. Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, l...