Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Après le mot : toxicité rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 : des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégori...

Après le mot : réalisation rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article : permet de couvrir, selon des modalités précisées par décret, le montant actualisé selon les normes comptables en vigueur des provisions mentionnées au premier alinéa du présent II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'explo...

Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - Un expert en économie désigné par le Gouvernement, sur proposition du Conseil économique et social. » Exposé sommaire : Un des enjeux essentiels de la présente loi est d'avancer vers la mise en œuvre industrielle...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé: « Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement, après le mot : usés remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est important de rappeler que les dispositions de cet article sur l'importation des substances étrang...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement : « Art. L. 542-2. - Le stockage en France de déchets radioactifs provenant de l'étranger, qu'ils soient ou non issus du traitement de combustibles usés, est interdit. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement : « L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces sub...