Débat préalable à la réunion du conseil européen des 18 et 19 février 2016

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi dite MOP de recourir aux marchés globaux de performance, ce qui est le cas des organismes Hlm. Le pr...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte conn...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre IV est complété par un article L. 410-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-… – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté le 26 janvier en première lecture la loi sur la reconquête de la biodiversité qui contient un article 51 undecies A qui poursuit le même objet que l'article 33 bis du texte examiné. Il n'apparaît pas judicieux de légiférer dans deux textes différents en cours de discussion sur le même...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant en fonction des caractéristiques de l’opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions ...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ; Exposé sommaire : Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'artic...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » Exposé sommaire : L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, d...