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Amendement N° 43 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Cayeux, MM. Lemoyne, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. de Legge, Mme Primas, MM. Lefèvre, Doligé, Trillard, Pillet, Bizet, B. Fournier, Mmes Procaccia, Troendlé, MM. Cardoux, Chasseing, Revet, Pointereau, Savin, Mayet, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Houpert, D. Laurent, Kennel, Mmes Di Folco, Lamure, MM. J.P. Fournier, Raison, Perrin, Mme Duchêne, MM. Longuet, Nègre, Mme Debré, MM. Laménie, Chaize, Béchu, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud, Genest.
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ;
Exposé Sommaire :
Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'article L. 523-7.
Cet amendement limite donc le délai de remise du rapport à trois mois à compter de la fin du diagnostic d'archéologie préventive afin d'informer dans un délai raisonnable les personnes projetant d'exécuter les travaux ainsi que les propriétaires des terrains.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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