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Amendement N° 44 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud, Primas, MM. Lefèvre, Doligé, Trillard, Pillet, Bizet, B. Fournier, Mmes Procaccia, Troendlé, MM. Chasseing, Revet, Cornu, Vaspart, Mme Deroche, MM. Houpert, de Raincourt, Kennel, Mmes Di Folco, Lamure, MM. J.P. Fournier, Raison, Perrin, D. Robert, Laménie, Chaize, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud, Genest.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26 quaterdecies
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant en fonction des caractéristiques de l’opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.
Un décret détermine les catégories d’opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments tout en préservant la valeur patrimoniale. En effet, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic préalable et global adapté à la nature du bâtiment, à sa date de construction et à sa taille au cours duquel sont examinées ses principales composantes (architecturales, techniques, fonctionnelles, énergétiques, etc.) dans le but de proposer des solutions de rénovation performantes.
L’obligation d’effectuer un diagnostic préalable réalisé par une maîtrise d’œuvre indépendante préalablement à tout projet de travaux de rénovation permettra de garantir un projet préservant la valeur patrimoniale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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