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Amendement N° 41 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Primas, MM. Raison, Perrin, Nougein, Houel, Mmes Des Esgaulx, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Lemoyne, Mme Cayeux, MM. Vasselle, Doligé, Cardoux, Mme Duchêne, MM. Panunzi, Laufoaulu, Joyandet, Bizet, Mme Duranton, M. B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Revet, Paul, Vaspart, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Kennel, Gilles, Mme Deseyne, MM. Husson, J. Gautier, Longuet, Falco, Laménie, Grand, Masclet, Commeinhes, Charon, Pellevat.
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou »
Exposé Sommaire :
L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il a pour conséquence de modifier le régime juridique de la publicité à proximité des monuments historiques. En effet, tel qu’il est rédigé, cet article a pour conséquence d’étendre l’interdiction de la publicité aux abords de monuments historiques de 100 mètres à plus de 500 mètres. La France compte 43 000 édifices protégés au titre des monuments historiques. En retenant l’hypothèse d’un périmètre d’interdiction de 500 mètres, jusqu’à 40 % des dispositifs publicitaires actuellement implantés dans certaines villes devraient être supprimés. L’impact économique et fiscal serait très négatif, notamment pour les collectivités locales : il diminuerait d’une part le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure, et d’autre part les redevances perçues au titre des contrats de mobilier urbain et des concessions d’affichage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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