Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

1° Au septième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « ou à la demande du Parlement » ; 2° Au neuvième alinéa, rédiger ainsi la fin de la première phrase « ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante » ; 3° Au neuvième alinéa, après le mot « elle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « analyse l’im...

Alinéa 3 1° Après le mot « promotionnelles, », ajouter les mots suivants : « instantanées ou différées dans le temps ». 2° Après le mot « compagnie », ajouter les mots suivants : « et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L441-10 du code de commerce » Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le conten...

Alinéa 2 Après la première phrase, ajouter la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la pu...

Compléter le deuxième alinéa par la disposition suivante : « Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24, il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première deman...

Alinéa 7 Supprimer les mots suivants : «, qui ne peuvent faire l’objet d’accord étendus » Exposé sommaire : Le règlement dit « omnibus » prévoit, en effet, que les interprofessions puissent définir des clauses types de répartition de la valeur. Cependant, il n’indique pas qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’accords étendus. Il ne semble ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : a bis ) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ; a ter ) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatifs ...

Alinéa 9 1° Remplacer les mots « peut saisir » par le mot « saisit » ; 2° Remplacer les mots « le ministre chargé de l’économie » par « le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture » ; 3° Remplacer les mots « puisse introduire » par le mot « introduit » ; 4° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cett...

Remplacer l'alinéa 9 par les dispositions suivantes : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le ju...

Alinéa 6 1° Supprimer les mots «, sous réserve de l’accord préalable des parties » ; 2° Ajouter la phrase suivante : « Dans ce cas, l’article 213 de la loi n° 95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Donner la possibilité a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer ces dispositions qui ont pour objet et pour effet d’étendre le nombre des substances actives couvertes parl’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui les contiennent ainsi que le ...

Alinéa 4 Après les mots « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas » sont ajoutés les mots « aux accords horizontaux de commercialisation conclus entre les industriels , » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’interdiction les accords horizontaux de commercialisation con...