Interventions de Jean Bizet

Cet amendement a pour objet de supprimer la liste des professions judiciaires réglementées fixée par décret en Conseil d’État. L’huissier de justice présente en effet toutes les qualités requises pour assurer la mission dont il est question dans l’ensemble du présent texte.

L’opération, appelée dans le texte mission d’assistance « aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation » correspond pleinement au recouvrement amiable de la décision de responsabilité. Une nouvelle fois, l’huissier de justice est le professionnel du droit le plus à même de s’acquitte...

Les dispositions de cet amendement recentrent le débat sur la présence des huissiers de justice. Il s’agit non pas de privilégier une profession par rapport à une autre, mais d’être en cohérence avec, d’une part, l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dont l’article 1er dispose que « les huissiers de justice sont les ...

Cet amendement tend à ce que les huissiers de justice assurent la répartition des sommes recouvrées entre les consommateurs visés. C’est une question de cohérence autant que de rationalisation de l’action. Si tel n’était pas le cas, j’aimerais savoir précisément comment cela se passera.

La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcé » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe en effet de protéger les consommateurs en évitant qu’ils ne puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement amiable ou judiciaire. Par cet amendement, nous pr...

Non, monsieur le président, je le retire compte tenu des explications de M. le rapporteur.

Pour ne pas fatiguer l’ensemble de nos collègues, je ne reprendrai pas la totalité des arguments que j’ai déjà développés sur la présence des huissiers de justice dans la procédure. J’insiste simplement, là encore, sur la cohérence avec l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et avec l’article L. 121-38 du code de la co...

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité dès le prononcé de la première décision de responsabilité, et ce sans attendre l’issue d’éventuels recours.

Ils n’ont pas de cœur !

J'ai un esprit plutôt libéral. L'ouverture à la concurrence telle qu'elle a été pratiquée pour le fret ferroviaire n'a pas contribué à l'essor de ce mode de transport au sein de l'Union européenne. J'avais étudié ce sujet lorsque nous avons évoqué l'écotaxe, qui sera un drame pour la ruralité. L'ouverture à la concurrence pour le fret ferroviai...

Hier, nous évoquions l'agroalimentaire.

L'Allemagne et les Pays-Bas, pour ne citer qu'eux, ont fait preuve d'un dynamisme bien supérieur au nôtre. Pour Richard Yung, la SNCF, c'est la France : il y a encore des progrès à faire. Que pense la Deutsche Bahn de cette ouverture à la concurrence ? Que disent les entreprises ? L'ouverture à la concurrence ne semble pas avoir donné les résul...

Rien ne nous interdit de nous montrer malins... À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté par seize voix contre douze la proposition de résolution dans la rédaction suivante : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la Communication COM(2013)25 de la Commission européenne au Parlement européen, au Conse...

L'actualité agricole est celle de la réforme de la PAC et des problèmes de certaines filières, qui sont deux sujets suivis essentiellement par notre collègue Mme Bernadette Bourzai, mais il y a aussi des questions lancinantes qui méritent notre attention. Le fait que notre pays ait perdu sa place de premier exportateur européen au profit de l'A...

Nous sentons bien qu'il y a, en France, une difficulté à appréhender la concurrence européenne et qu'il y a même parfois des difficultés juridiques. Comme l'a indiqué notre collègue César, il me paraît fondamental de développer une économie contractuelle. Contractualiser est une façon de sécuriser les producteurs. Mais, d'une façon plus général...

On va redébattre de ce déséquilibre à l'occasion de la future loi de la consommation. L'expérience n'est pas très enthousiasmante. En mai 2011, un accord volontaire entre éleveurs, industriels et distributeurs sur la négociation tarifaire en cas d'une fluctuation de l'alimentation animale avait été conclu au ministère de l'agriculture. Cet acco...

Très juste !

Très bien !

Il faut l’écouter !

Heureusement !