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Interventions en hémicycle de Jean Boyer
452 interventions trouvées.
La commission est défavorable aux amendements nos 84 et 119, qui font peser un soupçon sur la capacité des organes gestionnaires d'un parc national à fixer le contenu des conventions d'application, des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat permettant de faciliter la mise en oeuvre de la charte du parc national. En outre, il co...
Il s'agit d'un amendement de précision.
S'agissant des règles fixées pour le possible retrait des collectivités locales de l'aire d'adhésion du parc national, la commission propose un amendement rédactionnel de clarification. En effet, il s'agit d'un mécanisme essentiel mettant en jeu le principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il importe, autant...
S'agissant du principe de l'association de l'établissement public du parc national à l'élaboration et à la révision des SCOT et des plans locaux d'urbanisme, les PLU, la commission propose de supprimer l'ajout, auquel a procédé l'Assemblée nationale, relatif à la révision de ces documents, car une disposition d'ordre général le prévoit d'ores e...
Par cet amendement, la commission propose de confirmer que l'obligation de compatibilité des SCOT et des PLU concerne bien l'ensemble des espaces du parc national, qu'ils soient situés dans le coeur du parc ou dans l'aire d'adhésion, en précisant que ces documents doivent être compatibles tant avec les orientations de la charte, qui concernent ...
La liste des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles est extrêmement longue et il paraît irréaliste de soumettre l'ensemble de ces dispositifs à l'avis conforme de l'établissement public, d'autant plus que, pour les espaces situés dans le coeur d'un parc, il est fixé une obligation de compatibilité de c...
Sur ce dispositif explicitant l'obligation de mise en cohérence pesant sur les collectivités publiques intéressées, énoncée dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code de l'environnement tel que résultant de l'article 3 du projet de loi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il s'agit d'un amendement de réorganisation. Le IV de l'article L. 331-3 du code de l'environnement est relatif à l'application du dispositif aux documents d'urbanisme et d'aménagement en vigueur. Il convient de l'inscrire à l'article 15 du projet de loi, qui regroupe des dispositions transitoires et d'entrée en vigueur du dispositif du même o...
L'article 4 concerne le régime juridique applicable aux travaux et aménagements réalisés dans les espaces protégés des parcs désormais dénommés « coeur du parc ». La disposition visée par le présent amendement prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés seuls sont autorisés les travaux d'entretien et les grosses réparations portant sur des équi...
L'amendement n° 121 est satisfait par les amendements identiques n°s 14 et 72. En outre, il pose une restriction qui n'est pas acceptable. La commission y est donc défavorable. J'en viens à l'amendement n° 87. La généralisation de l'autorisation spécifique à toutes les grosses réparations portant sur des équipements d'intérêt général est a...
Cette proposition est inacceptable, car elle vise, d'une part, à transférer le pouvoir de décision du conseil d'administration du parc vers son conseil scientifique, d'autre part, à instaurer une compétence liée du préfet en soumettant son pouvoir d'autorisation à l'avis conforme de l'établissement public du parc. Dans ces conditions, la commi...
Cet ajout est difficilement acceptable, car il vise la zone d'adhésion du parc national alors même que l'article L. 331-4 du code de l'environnement est consacré exclusivement au régime des travaux projetés dans le coeur du parc national. En outre, il convient de souligner que la charte du parc national ainsi que la réglementation s'appliquant...
La commission approuve pleinement la nouvelle définition du périmètre d'un parc national tel que proposé par l'article 1er du projet de loi. Il s'agit d'un préalable juridique essentiel pour mettre en place un véritable partenariat aux bénéfices mutuels entre les espaces protégés du parc et les communes situées dans l'actuelle zone périphériqu...
Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision. La disposition visée prévoit que les travaux qui doivent être précédés d'une étude d'impact et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur du parc ne peuvent être autorisés que sur avis conforme de l'établissement public du parc, après consultation de son conseil scientifique....
S'agissant de la réglementation des activités et de leur possible interdiction prévue par l'article 4 du projet de loi, la commission propose de rétablir la rédaction initiale du projet de loi en utilisant la conjonction de coordination « et ». En effet, en droit le « ou » est exclusif et il oblige à choisir entre une option et une autre, en l...
Il convient tout d'abord d'observer que l'inscription d'une compétence facultative au bénéfice des collectivités territoriales ne relève pas du domaine de la loi. En outre, cette faculté est déjà traduite par l'article L.331-3 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 3 du projet de loi, lequel dispose que « le projet de charte ...
La référence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi. Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire. Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrari...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cette interdiction de construire dans une bande de cinq cents mètres en limite du coeur du parc national porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur liberté d'adhérer ou non à la charte d'un parc national, liberté qui fonde la présente réforme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amen...
La loi ne fait aucune mention du Conseil national de protection de la nature. Cet amendement relève donc du domaine réglementaire.
