Lutte contre le système prostitutionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

Suppression des alinéas 1 à 6, remplacés par : « Le fait, en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, d’obtenir des relations sexuelles d’une personne se livrant à la prostitution dans des conditions contraintes est puni d’une amende prévu pour les contraventions de cinquième classe. » Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots ayant cessé l'activité de prostitution, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer -comme le Sénat l’avait fait en première lecture- la condition de cessation d’activité prostitutionnelle pour l’octroi d’une autorisation provisoire de séjour. Or, la sortie de la prostitution est s...

Alinéa 10 Remplacer le mot : prostituées Par les mots en difficulté Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que la possibilité de participer au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ne soit pas réduit aux seules associations qui aident et accompagnent spécifiquement les personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...