Loi de finances pour 2015

Nous avions constaté que la répartition du repli de dotation ne tenait pas compte du fait que les intercommunalités devaient distinguer leurs recettes nettes et leurs recettes brutes. Cependant, dans la mesure où les communes sont aujourd'hui plus en difficulté que les intercommunalités, la légère injustice qui était apparue dans la répartition...

Une perte à venir est une perte ! Honnêtement, au moment où l’État replie ses dotations, le respect du choix des collectivités locales de garder ou non une ressource devrait être un principe général.

Cet amendement porte sur les critères de contribution au FPIC. Puisqu’un un potentiel financier moyen pour les intercommunalités a été calculé, il eût été logique de prélever lorsqu’on est au-dessus de la moyenne et de ne pas prélever lorsqu’on est en dessous de la moyenne. Or le FPIC commence à opérer des prélèvements à partir de 90 % du pote...

L’objectif est donc de relever en deux étapes de 90 % à 100 % le seuil de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ensembles intercommunaux sont contributeurs au FPIC, en évitant tout effet de report sur les communes dont le PFIA – potentiel financier agrégé – est supérieur à la moyenne. Lors de l’examen du projet de loi de finance...

La péréquation opère sur des territoires dont le potentiel financier moyen est inférieur à la moyenne nationale.

Une péréquation, cela consiste à prendre à ceux dont la richesse est supérieure à la moyenne au profit d’autres territoires, selon certains critères. Avec le FPIC, on prélève sur des territoires dont la richesse est inférieure à la moyenne ! Et sous prétexte qu’ils sont nombreux, il ne faudrait rien toucher ! Du reste, je souhaite que la liste...

M. Jean-Claude Boulard. Or il ne me paraît pas très pertinent de continuer à faire de la péréquation à l’envers.

Ces deux amendements identiques sont très originaux puisqu’ils ont pour objet de respecter un engagement du Gouvernement, et plus précisément du ministre du budget. En effet, lors de la séance du comité des finances locales du 24 septembre 2013, le ministre du budget avait affirmé que la mise en place d’un nouveau barème de la cotisation minima...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’assurer la continuité de la parole de l’État et d’assumer la déclaration que votre prédécesseur avait faite devant le comité des finances locales. C'est une bonne raison d’offrir cette faculté aux communes, qui ne sont pas obligées de l’utiliser. Mes chers collègues, ces amendements s’inscriven...

J’ai parlé tout à l’heure de péréquation à l’envers. Nous y sommes, puisqu’il s’agit de prélever des territoires dont la richesse est en dessous de la moyenne nationale au profit de territoires dont l’effort fiscal se situe en deçà de la moyenne. Je suis très sensible à la position du Gouvernement, mais la péréquation n’a pas pour objectif d’a...

Mes chers collègues, n’y voyez pas d’orgueil d’auteur, mais permettez-moi de préciser que le rapport sur les normes que l’on cite quelquefois n’est pas le rapport Malvy-Lambert : c’est le rapport Lambert-Boulard…

L’effort était initialement de 0, 85 ; il est porté progressivement à 1. Il faudrait tout d’abord s’assurer que chacun fournit le même effort. Ensuite seulement, à effort fiscal équivalent, on prend aux territoires les plus riches pour reverser à ceux qui le sont moins. C’est cela, la péréquation ! Si l’on instaure un système prélevant 0, 9 % d...

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’affirmer devant notre assemblée quelque chose de faux. Je le dis très clairement : prétendre que la trésorerie de la CGLLS suffira à financer l’aide à la pierre prévue est inexact. En qualité de président d’un organisme d’HLM, j’ai déjà été amené à instaurer un prélèvement sur chaque loyer pour financ...

Je le dis avec beaucoup de force. J’y reviendrai tout à l’heure, mais j’ai vécu quelque chose d’analogue au sein du Comité des finances locales. J’espère que l’on comparera un jour les propos tenus par un membre du Gouvernement et ceux d’une personne responsable d’un organisme d’HLM, qui a d’ores et déjà été amenée à prévoir une cotisation su...

Pour ma part, je juge les mesures non pas en fonction de ceux qui les présentent, mais selon leur contenu. Là est la rupture avec la politique politicienne. En tout cas, je l’affirme clairement : ce dispositif conduira, en 2015, à prélever sur les loyers. Or, jusqu’à présent, le financement de l’aide à la pierre provenait de la solidarité nati...

Je veux simplement expliquer pourquoi cette mise à jour sera très lente. Il ne s’agit pas d’un problème technique : ce qu’on va alléger pour les uns, il faudra le reporter sur les autres.

Je partage votre avis. En période de repli des dotations aux collectivités territoriales, il ne faut pas toucher à leurs ressources fiscales ! Déclarer leur indépendance fiscale serait un garde-fou pour l'avenir : en la matière, quelles que soient les majorités, la continuité l'a emporté... Tâchons de convaincre les députés de sanctuariser l'au...

La capitation aussi était inégalitaire. Je sens monter une opposition entre territoires urbains et ruraux, avec des membres du Gouvernement qui tiennent des propos inquiétants. Certaines communes n'ont plus d'école : leurs charges ne peuvent être équivalentes à celles qui en ont encore.

Je me suis engagé à retirer cet amendement. Le principe est de répartir les baisses en fonction des recettes ; mais on confond recettes brutes et nettes.

Le prélèvement au titre du FPIC doit reposer sur les communes ayant un potentiel financier supérieur à la moyenne : mais en fait, il va jusqu'à 90 % de la moyenne. L'amendement propose que l'on remonte le critère du potentiel financier agrégé moyen à 95 %, puis 100 %. Le dispositif actuel fait de la péréquation à l'envers. La baisse du montant ...