Simplification des normes applicables aux collectivités locales

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la suite de la discussion de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (proposition n° 779 [2010-2011], texte de la commission n° 38, rapport n° 37, avis n° 25, 26 et 58). Je rappelle que la discussion générale s’es...

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne sont applicables aux collectivités territoriales que les normes issues de la loi ou de mesures réglementaires édictées par décret. L...

L’amendement n° 16 rectifié est retiré. L'amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi reconnaît le principe de proportionnalité des normes notamment celles applicables aux collectivités territoriales. Le préfet est en charge dans chaque départeme...

L'amendement n° 2, présenté par M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-1. - La loi ou le rè...

Le sous-amendement n° 25, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Amendement n° 2, alinéa 3 Remplacer les mots : peuvent prévoir par les mots : prévoient La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 2 est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 25 n'a plus d'objet. L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mmes N. Goulet, Férat et Létard, MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche, Bockel, J.L. Dupont, Marseille, Merceron, Dubois, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et...

L'amendement n° 36, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances loca...

L'amendement n° 35, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et publiés au Journal officiel dès lors qu’ils n’ont pas été suivis Cet amendement a été précédemment retiré. L'...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 76, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé : Supprimer cet article. Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 40, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « <...

L’amendement n° 69, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 1211-5 par la référence : L. 1211-6 La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 70, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l’application...

En conséquence, l’article 4 bis est ainsi rédigé. TITRE II FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Chapitre Ier Dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs

L’amendement n° 72, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 52, présenté par MM. Mazuir et J.P. Michel, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la proportion de nomination dans le cadre d’emplois...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l’article L. 5212-24 », so...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 32 rectifié est présenté par M. Requier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen. L'amendement n° 66 est présenté par M. Besson et les membres du groupe socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 10 Insér...

L'amendement n° 66 est retiré. L'amendement n° 49, présenté par MM. Collomb, J.P. Michel, Krattinger et Kaltenbach, Mmes Meunier, Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routi...

L'amendement n° 49 est retiré. L'amendement n° 50, présenté par MM. Mazuir, Lozach, J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10. Chapitre III Simplification du fonctionnement des assemblées locales