Programmation et gouvernance des finances publiques

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (projet n° 43 rectifié, texte de la commission n° 84, rapport n° 83 et avis n° 74). Nous poursuivons la discussion des a...

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 2. Présenté par M. Delahaye, il est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa La parole est à M. Vincent Delahaye.

Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 40 est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son prés...

L'amendement n° 74, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un membre représentant l'Association des régions de France et un membre représentant l'Assemblée des départements de France ; La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.

L'amendement n° 73, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre III du code des juridictions financières est abrogé. Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi ...

L'amendement n° 29, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : en matière de finances publiques et de politiques publiques sur la base des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi organique La parole est à M. André Gatt...

L'amendement n° 47 est retiré. L'amendement n° 60, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé : Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si son avis est défavorable dans le cas de l’estimation du produit intérieur brut potentiel, il indique, pour la période couverte par la programmation, celle qu’il retiendra po...

L'amendement n° 61, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de programmation des finances publiques dont le Haut Conseil n’a pas avalisé les prévisions macroéconomiques. La parole est à M. Jean Arthuis.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’amendement n° 9, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi d...

L'amendement n° 51, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement précise si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel de l'année sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année ...

L'amendement n° 62, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de finances de l’année ou une loi de financement de la sécurité sociale de l’année dont le Haut Conseil n’a pas avalisé les prévisions macroéconomiques. Cet amendement a été précédemment retiré ...

L'amendement n° 31, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement précise dans l'exposé des motifs du projet de loi si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel dans le projet de loi de finances rec...

L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Dernière phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend La parole est à M. Philippe Marini.

L'amendement n° 63, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de finances rectificative ou une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont les prévisions macroéconomiques ont fait l’objet d’un avis défavorable du Haut Conseil. Cet amendement a été ...