Financement de la sécurité sociale pour 2014

Je suis en effet saisi de trois autres amendements présentés par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 194 est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport éva...

Nous avons terminé l’examen des articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En application de l’article 47 bis-1A de notre règlement, le Gouvernement demande donc au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 A, 8, 9, 10, 10 bis, 12 ter, 12 quater, 15, 15 bis A, 15 ter, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24. La seconde délibération est de droit l...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir. La séance est suspendue.

En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements qu’il présente et sur les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Nous allons ...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 A dans cette rédaction : I. – À la seconde phrase du septième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1, 8 p. 100, est fixé par décret...

L’article 8 a été supprimé par le Sénat. L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 136-7 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : –...

L’article 9 a été supprimé par le Sénat. L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – L’article L. 731-14 est ainsi modifié : 1° Après le 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour ...

L’article 10 a été supprimé par le Sénat. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 613-1, la référence : « VII de l’article 151 septies » est remplacée par la référence : « 2...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 bis dans cette rédaction : I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est com...

L’article 12 ter a été supprimé par le Sénat. L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 912-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 912 -1. – I. – Les accords professionnels ou interpro...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 quater dans cette rédaction : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 15 dans cette rédaction : I et II. –

IX. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 56, 8 % » est remplacé par le taux : « 53, 5 % » ; b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 27, 1 % » est remplacé par le taux : « 27, 5 % » ; c) À la fin du dernier al...

XV. – Après la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont insérées deux phrases ainsi rédigées: « Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau au prorata de leur part respective dans ces prélèvem...

L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Après la référence : « L. 651-2-1 », la fin du 4° de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «, les produits financiers mentionnés à ce même alinéa, ainsi que le reliquat du produit au titre des exercices antér...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 15 bis A dans cette rédaction : I. – Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Prise en charge des frais de transport partagés « Art. L. 3261 -2 -1...