Interventions de Jean-Claude Carle

Très bien !

La commission est favorable à cette mesure de caractère technique. Elle garantira aux salariés qui ont suivi une formation le titre auquel ils ont droit.

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition figurant à l'article 4 bis du texte adopté par l’Assemblée nationale, article qui a été supprimé par la commission spéciale. Elle prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du DIF. Madame David, vous venez vous-même de rappeler l’enthousias...

Cet amendement répond à une intention tout à fait louable. Il est vrai que l’absence de permis de conduire constitue un frein physique pour le déplacement des apprentis entre leur domicile, le centre de formation ou l’entreprise où ils effectuent un stage. Revient-il pour autant aux CFA de préparer les apprentis au code de la route ? Je pense ...

L’article 5 bis, inséré après l’adoption en commission spéciale d’un amendement proposé par nos collègues socialistes, prévoit que l’employeur doit proposer au salarié de retour d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle une formation destinée à lui permettre d’occuper un poste adapté. Nous étions d’accord pour limit...

Je partage tout à fait les préoccupations de l’auteur de l’amendement, mais il est satisfait par l’article L. 6224-1 du code du travail. En conséquence je vous demande, monsieur Houel, de bien vouloir retirer l’amendement n° 129 rectifié.

Madame David, en proposant par cet amendement de supprimer l'article 6 et, de ce fait, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un CIF se déroulant en dehors du temps de travail, vous êtes en contradiction avec votre souhait, exprimé tout à l’heure à l’occasion de la défense de l’amendement n° 47, de transformer le DIF portable en CIF. ...

Le compromis que nous avons trouvé en commission spéciale me semble satisfaisant, dans la mesure où il autorise l’ouverture d’un CIF en dehors du temps de travail, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un CIF au rabais, c'est-à-dire de quelques dizaines d’heures, ce qui ne correspondrait plus à l’objectif visé. C'est la raison pour laquelle j’ém...

Cet amendement vise, en effet, à limiter le bénéfice du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel. Nous trouvons cette disposition restrictive : les salariés à temps plein peuvent, eux aussi, avoir intérêt à bénéficier du CIF hors du temps de travail. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 51.

Cet amendement part d’une bonne intention puisqu’il rend automatique la prise en charge par les OPACIF des demandes de congé individuel de formation des salariés. Il est malheureusement impossible à satisfaire pour des raisons financières : les OPACIF n’ont pas les moyens de financer tous les CIF, ce qui, je vous l’accorde, pose problème et es...

Si la commission est défavorable à cet amendement, c’est parce qu’elle a souhaité mettre en place ce carnet de compétences. Inspiré des propositions de Martin Hirsch, il vise à valoriser toutes les aptitudes acquises par les élèves en dehors du cadre scolaire, au cours de leurs activités associatives, culturelles et sportives. C’est une mesure...

Cet amendement vise à supprimer du livret de compétences la mention « du socle commun de connaissances et de compétences ». Il est vrai que cette mention ne figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch. Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour obje...

Comme vient de le dire Claude Jeannerot, ces amendements visent à supprimer l’article 7 et donc les dispositions relatives à l’instauration d’un bilan d’étape professionnel, laquelle correspond à une volonté des partenaires sociaux formalisée dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Je rappelle que le bilan d’étape professionnel a ...

Cet amendement tend à permettre au salarié, dès son embauche, d’être informé de son droit à bénéficier d’un bilan d’étape professionnel. Cette disposition, qui n’entraîne ni surcoût ni contrainte supplémentaire pour l’employeur, ne pourra qu’inciter les salariés à recourir à ce nouveau droit créé par le projet de loi. J’émets donc un avis favo...

Je tiens à rassurer les auteurs de cet amendement : le passeport formation n’est pas obligatoire, mais strictement optionnel. Il s’agit d’un outil à la disposition du salarié, qui peut choisir de l’utiliser s’il le considère comme un appui ou un soutien. Par conséquent, l’employeur ne saurait exiger d’un salarié la présentation de son passeport...

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 59. Ils soulèvent une question de principe que je résumerai ainsi : à partir du moment où le bilan d’étape professionnel obligatoire est conçu pour les salariés, pourquoi l’insérer dans le chapitre qui définit les formations à l’initiative de l’employeur ? C’est une bonne question, à laqu...

L’amendement n° 61 tend à supprimer l’article 8 bis A et l’abaissement de 18 ans à 16 ans de l’âge requis pour entrer dans une école de la deuxième chance ou un centre de l’Établissement public d’insertion de la défense. Je ne comprends pas très bien les motivations de ses auteurs. Pourquoi refuser à un adolescent de 16 ans la chance d’...

Cet amendement concerne l’entrée des régions dans la gouvernance du FPSPP, ce qui risque de complexifier la gestion du fonds au détriment de son efficacité. Autant il est essentiel que les trois acteurs de la formation professionnelle – l’État, les régions, les partenaires sociaux – prennent le temps de se mettre d’accord pour fixer les orienta...

Cet amendement est satisfait : aux termes du 3° de l'article L. 6332-19, tel qu’il est prévu par l’article 9 du projet de loi, les excédents dépassant le tiers des charges comptabilisées seront versés automatiquement au fonds de péréquation. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Gouteyron, je m’efforcerai de vous fournir de bonnes explications et de vous convaincre. Je voudrais replacer rapidement cette disposition dans son contexte, que vous avez déjà quelque peu évoqué. Les entreprises de plus de dix salariés ont, en effet, l’obligation légale de consacrer 1, 6 % de leur masse salariale à la formation prof...