Interventions de Jean-Claude Carle

Cet amendement prévoit que, lorsque l'employeur et le salarié sont en désaccord sur l'utilisation du DIF portable, le salarié peut malgré tout mobiliser ce dernier pour bénéficier d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l’expérience, ou VAE, ou d'une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entrepr...

Je rejoins la position du secrétaire d’État, monsieur le président.

Tenir compte, ce n’est pas donner une priorité !

L’amendement n° 176, qui est de nature rédactionnelle, vise à corriger deux erreurs matérielles. Les auteurs de l’amendement n° 123 se trompent sur l’objet de l'article 4, qui a été réécrit par la commission spéciale : les dispositions qu’il prévoit constituent non pas une régression mais bien plutôt une avancée. Nous n’avons pas remis en caus...

S’il refuse, est-il légitime de le contraindre à verser au salarié une indemnisation ? Depuis 2003, les partenaires sociaux eux-mêmes ont répondu à la question et ont considéré qu’un salarié ayant commis une faute grave ne peut exiger de l’employeur une formation ou une indemnisation avant la fin de son préavis. Certes, mes chers collègues, on...

Pourquoi perdrait-il alors ses droits au DIF, puisque ceux-ci sont attachés à sa personne ? Il serait donc opportun d’exclure la faute grave du champ des motifs d’annulation du droit individuel à la formation. Personnellement, j’y suis favorable et je suivrai les auteurs de l'amendement n° 41 sur ce point.

En revanche, il n’en est pas de même pour la faute lourde. D’après la Cour de cassation, la faute lourde montre une intention délibérée de nuire de la part du salarié. Comment contraindre par la loi un employeur à financer une formation à un salarié qui a délibérément voulu lui causer du tort ? Là encore, les partenaires sociaux ont considéré q...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En tout cas, elle est renouvelable !

Les amendements n° 44 et 102 ouvrent au salarié le droit d’utiliser son DIF portable pendant un temps infini. Je prends un exemple : un salarié a acquis un DIF de quarante heures après avoir travaillé deux années pleines dans une entreprise. S’il changeait d’employeur en 2009 et restait dix ans dans la nouvelle entreprise, la disposition propo...

L’amendement n° 122 prévoit le doublement des heures de DIF portable quand le projet de formation est en rapport avec le développement durable. Il reflète le souci constant et légitime de plusieurs collègues de favoriser le développement durable chaque fois que c’est possible. Cependant, ce n’est pas le sujet en l’occurrence. En effet, l’objet...

Madame David, il ne me semble pas opportun de supprimer l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats de transition professionnelle, qui, je vous le rappelle, sont destinés à soutenir des salariés licenciés pour motif économique, souvent à la suite d’une restructuration. Tout doit être au contraire mis en œuvre pour les ai...

Avis favorable.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Absolument !

La commission n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet amendement. En ce qui me concerne, j’y suis favorable, car cette proposition destinée à assouplir les modalités de l’activité partielle va dans le bon sens.

Très bien !

Mais je les écoute !

Je vous rejoins tout à fait, mon cher collègue, lorsque vous dites que la VAE est un excellent dispositif. Il est cependant extrêmement complexe à mettre en place parce qu’il demande beaucoup de moyens humains. Il faudra sans doute essayer de l’améliorer, notamment en le simplifiant. Un rapport sur le sujet nous a été remis l’année dernière pa...

L’engagement du ministre reste.

Cet amendement a deux objets. D'une part, il rétablit l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'État, lesquels sont soumis, en contrepartie, à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle, la CNCP. D'autre part, il porte de deux à trois mois le délai au terme duqu...