Amendements de Jean-Claude Danglot

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le dernier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le dimensionnement actuel du réseau postal qui prend en compte des distances et des durées de trajets concernant des points contacts n'est...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 6 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La Commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d'un bureau de poste de plein exercice même lorsqu'il s'agit d'une transformation en b...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport étudie notamment l'impact de la déréglementation du secteur postal sur l'équilibre et la désertification des territoires. ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre de tri diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. Dans cet optique elle ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de points de contact par les mots : de bureaux de poste de plein exercice ou d'agences postales communales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les points contacts entraînent de réelles dégradations dans le service public rendu.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : « 2° La contribution, par son réseau de 17 100 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées par l'article 6. Ce réseau de points contact est constitué obligatoirement d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. ». Exposé sommaire : Les...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles La Poste remplit ses missions de service public ne sont pas satisfaisantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation des missions de service public de La Poste.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 5. Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions applicables aux sociétés anonymes soient applicables à La Poste. Ils considèrent qu'au regard de l'importance de ses missions de service public La Poste doit bénéficier d'un régime juridique spécifique.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que La Poste soit soumise au règles de droit commun des sociétés.