Interventions en hémicycle de Jean-Claude Danglot

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France traverse une crise économique et sociale de grande ampleur. En débutant sa présentation du projet de loi de finances pour 2010, M. Woerth a tenu, ici même, ces propos : « Le Gouvernement a choisi d’être un acteur majeur de la reprise qui, nous l’espérons tous, se...

Comme on pouvait s’y attendre, le dispositif de sauvetage du groupe Dexia, avec le concours de l’État français et du gouvernement du Royaume de Belgique, semble avoir permis d’éviter, grâce à l’injection de plusieurs dizaines de milliards d’euros de capacités de refinancement, le dépôt de bilan de cet établissement bancaire. Il aurait cependant...

L’article 54 concerne l’intervention de la société de financement de l’économie française, la SFEF, entité créée par la loi de finances rectificative d’octobre 2008. Le mot « économie » a beau figurer dans son intitulé, cette société n’a servi qu’à distribuer des fonds levés sur les marchés financiers par l’État pour assurer le financement int...

Cet article, subrepticement ajouté au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, règle le cas de la troisième grande garantie accordée par l’État dans le cadre du plan de sauvetage des marchés financiers conçu l’an dernier. Il vise la Caisse centrale de réassurance, habilitée à intervenir dans le champ de l’assurance-crédit, pour ce q...

La politique économique de tout gouvernement, notamment les aides accordées aux entreprises, nécessite que soit mis à disposition un bon appareil statistique. Notre collègue Odette Terrade a précédemment présenté les éléments relatifs à l’INSEE. Je ne reviendrai que pour mémoire sur la baisse des moyens financiers et humains dédiés à cet instit...

Au-delà des rodomontades de fin de débat, c’est l’aveu patent des objectifs réels de ce texte. Merci, monsieur le ministre, de nous dire où vous souhaitez emmener La Poste avec cette réécriture de dernière minute de l’article2 ! Par votre amendement, vous faites notamment disparaître le membre de phrase : « La Poste et ses filiales constituen...

Nul doute que la modernisation de La Poste telle que vous la concevez n’est rien d’autre qu’une perversion du service public ! Ce texte, qui fait fi de l’intérêt général, aboutit en dernière analyse à faire de La Poste une monnaie d’échange pour justifier la politique industrielle et économique désastreuse qui est en place depuis 2002 et qui s...

L’article 15 revêt une importance décisive puisqu’il consacre les modalités concrètes de la libéralisation des envois en nombre non seulement pour la correspondance, mais aussi pour les colis. Le service universel est ainsi cantonné dans sa version minimaliste. L’exposé des motifs du projet de loi a l’avantage de la clarté puisqu’il replace ce...

Cet article tire les conséquences des obligations posées par la directive communautaire de 2008, qui, dans une logique inébranlable, dispose que « la désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique ». Cette injonction doit se comprendre ici comme une obligation pour la puissance publique de contrôler la bo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis maintenant dix ans que l’Union européenne fait des activités postales une marchandise. Avec l’ouverture totale du « marché postal » à la concurrence et la fin du secteur réservé, c’est le service public postal qui se trouve compromis. Le titre II du projet de loi met fidè...

L’amendement que je propose vise à supprimer la référence au service universel postal dans la législation. La notion de service universel, telle qu’elle est développée dans différentes directives européennes, notamment celle du 15 décembre 1997, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons du service public. Le service universel y est dé...

Cet amendement vise à ce que l’ensemble des coûts directs et indirects soit pris en compte dans le financement du fonds de compensation. Certes, la notion de « coûts nets » figure dans les directives communautaires, mais elle est limitative, et rien ne nous empêche d’aller plus loin. Ainsi, en termes de coûts indirects, nous pourrions notammen...

Les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, qui désigne La Poste comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Au-delà de cette période, cette prérogative traditionnelle de La Poste fera l’objet d’un réexamen et pourrait donc être confiée à un au...

… mais surtout porteurs de logiques de rentabilité, d’efficacité et de performance dont on mesure les dégâts actuels à France Télécom – vingt-cinq suicides en un an et demi…

Je termine. Il se pourrait bien que la vraie modernité soit non pas dans l’ultralibéralisme, mais dans une compréhension raisonnée des services publics.

Cet amendement est défendu.

Nous souhaitons élargir l’assiette de la contribution des opérateurs au fonds de compensation du service universel postal.

Mensonges !

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demanden...

L’organisation du service public postal a été fixée par le législateur à l'échelle nationale et confiée à une seule entreprise, La Poste. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit de retirer à La Poste son caractère de service public national, confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en désignant le groupe comme simple prestataire du ...