Questions écrites de Jean-Claude Etienne

Évaluation de la recherche finalisée

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés méthodologiques d'évaluation des chercheurs travaillant pour ce qu'il est convenu d'appeler la recherche finalisée, par exemple à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). L'accent mis sur les publications dans les revues internationales éditées en angl...

Prévention médicale de la récidive chez les délinquants sexuels

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un récent rapport de l'Académie nationale de médecine consacré à « la prévention médicale de la récidive chez les délinquants sexuels ». Ce travail remarquable conduit notamment à la recommandation suivante : Améliorer la pratique des expertises de dangerosité des...

Imposition d'une surcotisation d'assurance aux donneurs d'organes

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la surcotisation d'assurance à laquelle sont soumises les personnes ayant donné un organe à un tiers, notamment un rein, dès lors, par exemple, qu'elles contractent un emprunt. Ce procédé est à l'évidence particulièrement choquant et il importerait de mutualiser le surcoût d'assurance...

Distinction dans les actes de l'état civil entre lien de parenté et parentalité

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la place conquise par la vérité biologique dans le droit de la filiation au regard de l'évolution de l'organisation de la famille. Famille monoparentale, famille recomposée, famille homoparentale constituent aujourd'hui des formes avérées d'organisation familiale....

Disponibilité des forces sécuritaires dans les communes marnaises

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disponibilité des forces de l'ordre depuis l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, et notamment au rattachement à la police nationale. Il souhaiterait en particulier connaître les mesures prises par le Gouvernement pour renfo...

Santé des voyageurs sur les vols aériens de longue durée et rôle du médecin traitant

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un remarquable rapport de l'Académie nationale de médecine « Santé des voyageurs sur les vols aériens de longue durée et rôle du médecin traitant » dû aux professeurs Jacques Bazex et Emmanuel Alain Cabanis. Ce rapport préconise notamment la confection et la remise d'un « guide du voyageur », pour que le...

Formation des futurs médecins en phytothérapie

M. Jean-Claude Etienne demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de préciser la politique envisagée afin d'accompagner les souhaits des Français en matière de prévention dans le domaine de la santé. En effet, si notre pays est performant pour le traitement des maladies, force est de constater qu'il est à la traîne pour la prévention. Nos concitoyens en sont cons...

Prévention des cancers liés au développement de l'exposition aux rayons ultraviolets artificiels

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une récente publication de l'Académie nationale de médecine qui met en garde contre les risques de cancer liés au développement de l'exposition aux rayons ultraviolets artificiels (cabine de bronzage). Elle accuse la réglementation actuelle, « par une rédaction qui ne précise pas suffisamment le caractèr...

Délai pour l'affectation au Fonds de réserve des retraites des contrats d'assurance vie en déshérence

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la poursuite de la résorption progressive des contrats d'assurance vie en déshérence engagée par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Le temps préalabl...

Isolation des bâtiments et santé

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur un récent rapport de l'Académie nationale de médecine relatif à la pollution de l'air intérieur. Ce rapport note en particulier que « l'isolation des bâtiments justifiée par le be...

Équipement du pays en unités neuro-vasculaires

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un communiqué récent de l'Académie nationale de médecine des professeurs Jean-Noël Fiessinger et France Woimant, relatif à la réadaptation après un accident vasculaire cérébral (AVC). Ce communiqué, qui fait suite à un précédent rapport du 7 décembre 2004, attire l'attention des pouvoirs publics sur la n...

Nécessité de réduire le tabagisme des femmes enceintes

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un récent rapport de l'Académie nationale de médecine relatif au tabagisme, rédigé par le professeur Maurice Tubiana. Ce rapport insiste plus particulièrement sur la nécessité de réduire le tabagisme des femmes enceintes. S'agissant des maternités, le rapport souligne qu' « il faut continuer l'effort ini...

Air extérieur, air intérieur, double pollution des véhicules automobiles et santé

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un rapport récent de l'Académie nationale de médecine rédigé par MM. Pierre Pène et Roland Masse intitulé « Air extérieur, air intérieur et santé ». Ce rapport souligne qu' « un autre type de local fermé pose un problème de plus en plus aigu, c'est celui de la cabine des véhicules automobiles dont le nom...

Recours aux donneurs vivants en transplantation d'organes

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un récent rapport de l'Académie de médecine relatif au recours aux donneurs vivants en transplantation d'organes. Ce rapport préconise notamment que « lorsque au-delà de la période de prise en charge telle que la prévoit le régime d'assurance maladie, le donneur est victime d'un préjudice durable, il co...

Impact du bruit des éoliennes sur la santé humaine

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur un récent rapport de l'Académie de médecine relatif à l'impact du bruit des éoliennes sur la santé humaine. Pour faire la preuve de l'éventuelle nocivité du bruit éolien pour l'homme, l'académie estime indispensable que soient...

Taux réduit de TVA sur les réseaux de chaleur

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur une décision du Conseil communautaire européen. En effet, la présidence autrichienne dudit Conseil vient d'autoriser les États membres à appliquer le taux réduit de TVA sur la facture de chauffage des usagers des réseaux de chaleur. La ville de Reims et plus particulièrement les réseaux desservan...

Retraite des maîtres des établissements privés sous contrat

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. En effet, l'article 5 disposait : avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du ...

Situation des maîtres des établissements privés sous contrat

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. En effet, l'article 5 disposait : avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du ...

Extension des locaux accompagnant l'augmentation du numerus clausus

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du numerus clausus. En effet, en raison de cette augmentation et, parallèlement à l'ouverture du concours pour les professions de sage-femme et de masseur-kinésithérapeute, un afflux massif d'étudiants rend les locaux insuffisants pour répondre...

Fiabilité et contrôle des éthylotests

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les éthylotests. La sécurité routière est un enjeu majeur de sécurité publique et l'un des grands chantiers du Président de la République. L'année 2003 fut une année historique dans la lutte contre la violence routière mais le nombre de morts...