Amendements de Jean-Claude Frécon

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

I. Après le F du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : G. – Après les mots : « est soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux taux indiqués dans le tableau II de l'article 777 ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, com...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4, 6 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » et dans le deuxième alinéa du 1° du A du II de ce même article, le taux : « 11, 5 % » est remplacé par le taux : « 16, 5 % ». ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une réduction de leur impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, les m...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « limite de », la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2004. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonn...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés p...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dis...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les disp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». B. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même texte, les mots : « cette réduction d'impôt ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le montant : « 3 000 euros » par le montant : « 10 000 euros ». II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1 er ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les premier, deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt ». II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des reve...