Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : A. Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, » et le mot : « routier » sont supprimés. B. Le même article est com...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le second alinéa (b) du 2 du II de l'article 226 sexies du code des douanes, les mots : « appartenant à l'Etat ou », sont supprimés. II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : « recevant du trafic public », sont supprimés. III. - A la fin d...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général d...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés. Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2005, le mont...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragr...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa du I de cet article : Ce pourcentage est défini, pour chaque département, à 60 % en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2004 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2006, les départements peuvent moduler cette part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code général des impôts. Les conditions de cette modulation sont définies dans la plus prochaine loi de ...

I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 20 millions d'euros par les mots : 30 millions d'euros II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet art...

I. Après le quatrième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application ...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2007, ce montant évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un p...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Les mots : « et de 33% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume » sont remplacés par les mots : « et de 50% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter c...

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER. Ce fonds est alime...

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A compter de 2005, il est créé un concours particulier au profit des départements éligibles au 31 décembre 2004 à la dotation de fonctionnement minimale en application de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. Ce concours particulier est abon...

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du d du 2° du III de cet article, après les mots : Pour 2005 insérer les mots : et les années suivantes II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l...

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements ruraux éligibles en ten...

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle au nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion. » Exposé sommaire : Au term...

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle aux charges de voirie. Ces charges sont doublées pour les départements situés en zone...

I. Rédiger comme suit le I de cet article: I. Les deux derniers alinéas de l'article L.3334-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département est constituée d'une dotation de base, et, le cas échéant, d'une dotation proportionnel...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou groupements de communes ayant fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre du III de l'article 29 et qui enregistrent une ...

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Comme en 2003 et en 2004, le gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 (56 millions d'euros pour la présente régulation 2003) pour compenser le désengagement de l'Etat au plan de ses concours aux collectivités. Il n'y a en effet aucun abondement budgét...