Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa du e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, bénéficient du présent dispositif les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière p...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots : dans la limite de la moitié par les mots : dans la limite du tiers Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du produit de la TNSA affectée au rembour...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5% de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général ...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exonérer de dr...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale visée à l'article L. 2333-78 peut être assurée par le Trésor pub...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement dé...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les contribuables assujettis à la redevance spéciale visée au premier alinéa sont exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée aux a...

Rédiger comme suit cet article : I. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est modifié comme suit : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. b) Le troisième alinéa est abrogé. c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « et en nature » sont supprimés. II. Au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots ...

I. Rédiger comme suit le II de cet article : II. - A compter de 2005, cette fraction de tarif évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

Avant l'article 2 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I –L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette compensation est majorée d'un montant égal à la différence e...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La section V du chapitre VI du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article ainsi rédigé : « Art L. … - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de q...

Avant l'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la revente est mise en œuvre dans les conditions visées à l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les r...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … En 2005, le montant de la compensation financière versée par l'Etat au ...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … Le montant de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat d...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pou...

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire : Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situé...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le deuxième alinéa du 2. du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter le...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, les mots : « moins de 10.000 habitants » sont remplacés par les mots: « moins de 20.000 habitants ». II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due ...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 67 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales réserve, à compter du 1er janvier 2006, l'assistance gratuite de...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit: « Art. L. …- Pour chaque compétence transférée aux collectivités territoriales en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib...