Loi de finances pour 2006

Monsieur le ministre, vous venez de dire qu'il fallait améliorer la fiscalité écologique. L'amendement que je défends va tout à fait dans ce sens. La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables. Par ailleurs, un tiers nos sols agricol...

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez nous rassurer. Permettez-moi donc de vous soumettre un autre problème, au sujet duquel nous souhaiterions avoir quelques apaisements : il s'agit du plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée. L'article 67 maintient le dispositif existant de plafonnement du plafonnement de la valeur aj...

Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de M. le ministre, mais il est vrai que les dispositions qui ont été adoptées tout à l'heure changent un peu la donne.

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, si j'ai bien compris, que ce plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée sera entièrement à la charge des collectivités locales. Cela me gène un peu, surtout eu égard aux cinq entreprises auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite exposer trois réflexions générales et insister sur deux points particuliers. Ma première réflexion est relative à la rétroactivité qui découle du choix d'une référence aux taux de 2004. Lorsque vous nous avez annoncé cette mesure, au mois de juin dernier, les membre...

La réforme qui nous est proposée achoppe, notamment, sur la différence entre les bases de taxe professionnelle plafonnées des collectivités ou des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques, selon que leur activité est plutôt industrielle ou tertiaire. Cette différence est de nature à renforcer les inégalités de richesse fis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est constituée de trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Cette mission, issue d'un arbitrage gouvernem...

Lors d'un déplacement à Murat, dans le Cantal, à l'automne 2004, le Président de la République avait énoncé son souhait d'une suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles, estimant que la fiscalité, en l'occurrence celle des communes, devait être adaptée aux évolutions de l'environneme...

Or la compensation de cette exonération, prévue sur la base des taux de 2005, se réduira inéluctablement comme peau de chagrin au fil des ans. Dans ces conditions, la mise en oeuvre de cette réforme laisserait donc, à terme, les communes et les départements ruraux dans une impasse financière ou les obligerait à augmenter d'autant les autres im...

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à limiter la portée du dispositif aux communes de moins de 500 habitants. En effet, nous contestons les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties versée par les exploitants agricoles. Nous nous rallions à l'idée qui vient d'être émise et selon laquelle il faut faire un...

Il s'agit naturellement, encore une fois, d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-133. L'exonération de 20 % du foncier non bâti au profit des exploitants agricoles est compensée aux collectivités locales par l'État, en appliquant aux bases les taux de l'année de 2005. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finan...

Le débat que nous avons actuellement montre au moins que les choses ne sont pas aussi simples que certains le croyaient. Je passe rapidement sur les petits débordements que nous avons pu constater tout à l'heure. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'il ne fallait guère y prêter attention. Toutefois, vous avez vous-même évoqué un « festi...

Excusez-moi ! Les autres organisations que nous avons reçues, ce n'était tout de même pas n'importe qui ! Sachez d'abord que nous n'avons pas reçu la Confédération paysanne. En revanche, nous avons reçu, par exemple, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont l'actuel président a autrefois présidé la FNSEA. Lui aussi était totalem...

Quoi qu'il en soit, nous avons, nous aussi, des comptes à rendre à nos électeurs agriculteurs et, pour ma part, je défendrai ma position avec fermeté. Lorsque notre assemblée a débattu du projet de loi d'orientation agricole, voilà une quinzaine de jours, chacun a pu le constater, les sénateurs socialistes ont voté un certain nombre d'amendeme...

J'y arrive. Le Gouvernement vient en effet de proposer une indexation. En examinant rapidement cette proposition, on constate que, pour 2006, le problème est réglé - il ne l'était pas dans la version initiale -, puisque le taux retenu est celui de 2006 et non celui de 2005. En revanche, à compter de 2007, l'exonération évoluera chaque année d...

En effet, le propriétaire exploitant recevra un avis d'imposition lui demandant d'acquitter une taxe sur le foncier non bâti minorée de 20 %. Jusque-là, pas de problème ! Il paiera moins et l'objectif sera atteint. Mais avez-vous pensé au cas des propriétaires qui ne sont pas exploitants ? Ceux-ci répercutent sur leurs fermiers les impôts qu'i...

Pour le propriétaire qui a un seul fermier, il n'y aura pas de réel problème. En revanche, pour le propriétaire qui a plusieurs fermiers, irez-vous faire vous-même la répartition ?

C'est faux ! Elle sera au contraire plus compliquée ! Vous le verrez d'ailleurs à l'usage, puisque vous ne voulez pas le voir ici. Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement de suppression.

Messieurs les ministres délégués, ce débat sur les recettes de nos collectivités territoriales a lieu juste une semaine après le congrès de l'Association des maires de France, auquel vous avez participé, comme de nombreux collègues ici présents.

Et, pendant ces trois jours, il a beaucoup été question, à la tribune mais aussi dans les couloirs ou les allées, du projet de loi de finances déjà amendé par l'Assemblée nationale. Monsieur Copé, vous avez peut-être apprécié ce congrès, mais, à ce que j'ai entendu de la part de nombreux maires, je suis certain que vos oreilles ont dû siffler, ...