Amendements de Jean-Claude Gaudin

Rédiger comme suit cet article : I. - Le I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du second alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut également autoriser le titulaire à octroyer, sur le domaine public, des autori...

I. - Créer le programme : Titres sécurisés : concours aux communes II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Titres sécurisés : Concours aux communes Dont Titre 2 18 000 000 18 000 000 Administration t...

Avant le a) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 70 du projet de loi de finances pour 2009 réforme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) afin « d'en améliorer l'efficacité péréquatrice » et « de concentrer davantage la solidarité n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a fait ses preuves depuis sa création en 1996, en associant développement économique et cohésion sociale. Ainsi, à Marseille, plus de 12 000 emplois ont été créés dans les deux ZFU, permettant notamment que le chômage y recule davantage que dans le reste ...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé : « Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection ...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 271 du code des douanes, remplacer les mots : supérieur à trois tonnes et demi par les mots : supérieur à douze tonnes Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le seuil d’application de la taxe sur les véhicules de transport de marchandise en F...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission ...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le per...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 béné...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis ...

Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 par les mots : , dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la nomi...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a, antérieurement aux dispositions de la présente loi, adhéré à un syndicat mixte visé au premier alinéa du présent article, ...

I - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales : « En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les établissements ...

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités locales, après les mots : gestion de l'eau insérer les mots : et des cours d'eau II - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ar...

Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots : à condition que insérer les mots : l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que les établissements publics de...

Après le (b) du 2° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des années suivantes ». Exposé sommaire : L'article L. 302-7 du CCH prévoit que : « si le montant des dépenses et moins values de cession est supérieur au prélèvement d'une année...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés. II. Le même article 110 est complété par trois alinéas...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un concours sur titre est créé pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux Ces concours sur titre sont ouverts aux collaborateurs de...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, un logement et un véh...