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Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
7 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 11 juin 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Acte est donné de cette communication.
En application de l’article 40 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte d’une décision rendue le 8 janvier 2009 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la requête concernant les élections sénatoriales du 21 septembre 2008 dans le départeme...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Acte est donné de cette communication. Cette décision du Co...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 28 décembre 2006, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économiqu...
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 30 mars 2006, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi pour l'égalité des chances. Acte est donné de cette communication. Cette décision du Conseil constitutionnel a été publié...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 19 janvier 2006, la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontali...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 13 octobre 2005, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et sur le protoco...
