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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Claude Gaudin
19321 interventions trouvées.
La priorité est de droit. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
En conséquence, les amendements n° 26, 56 et 79 rectifié n'ont plus d'objet. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièr...
L'amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre l...
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article ...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 31 et 76 ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° 31 est retiré. Veuillez poursuive, madame la ministre déléguée.
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
En conséquence, l'amendement n° 76 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Et...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de cet article, ...
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : privée par les mots : physique ou à toute personne morale de droit privé La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement et pour donner l'avis de la commi...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition es...
