Amendements de Jean-Claude Lenoir

Alinéa 69 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a déclaré sans ambiguïté et à plusieurs reprises que la garantie universelle des loyers ne serait plus financée par un nouvel impôt, mais par la redistribution du budget actuel du ministère du logement. Il convient donc de supprimer le ...

Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ladite clause d’exclusivité est facultative dans le cas où le bien immobilier n’est pas destiné à figurer sur la liste initiale vendue au client. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des clien...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières peuvent faire l’objet d’une réfection, d’une extension mesurée à l’exclusion de tout changement de destination. Exposé sommaire : Les constructions existantes dans les zones agricoles, ...

Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions liées aux activités agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « ...° Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. Exposé sommaire : En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la mise en place de gr...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de l'Assemblée Nationale prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l’év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, le caractère obligat...

Après l’alinéa 62 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa est ainsi modifié : - les mots : « cette exécution » sont remplacés par les mots : « l’exécution de la convention » ; - il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, aucune autre somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est d...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, permettre l'extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Exposé s...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délibération du conseil municipal, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour louer un seul local à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer l...

Après l’alinéa 101 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ces organismes ne peuvent cumulativement procéder à la sélection des locataires et vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers. Ces organismes ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’exception des logements relevant des articles L. 321-4, L. 321-8 et L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le parc de référence pour les observatoires de loyers doit être limité au secteur privé non règlementé et doit exclure les logements conventionnés. ...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ne s’applique pas aux conventions en cours. » ; Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nou...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : concomitamment avec la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1 er Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des futurs locataires abonnés aux agences de listes, pour fluidifier le march...

Alinéa 55 Après les mots : mentionnée à l’article 1 er insérer les mots : , à l’exception de celles exerçant une activité mentionnée au 7° de l’article 1 er , Exposé sommaire : A ce jour, les propriétaires confient leurs biens à plusieurs, voire toutes les agences pour augmenter leurs chances de louer. La concurrence entre les agences de...

Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 25 tel que rédigé autorise le syndic provisoire à être à la fois gestionnaire et bailleur de fonds, ce qui n’est pas acceptable.

Alinéa 26, deuxième phrase Supprimer les mots : , ni d’une compensation avec tout autre compte Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront versées les cotisations au fond...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de texte instaure la création d’un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus, à l’issue de la période de dix ans suivant la réception de l’immeuble pour faire face aux dépenses résult...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les articles 17 à 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction antérieure à la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové restent en vigueur lorsque l’immeuble a une destination totale autre que l’ha...