Amendements de Jean-Claude Lenoir

I. - Après l'alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre : « 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions an...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Aux actions en faveur d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau, notamment les économies d’eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l’impact global au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environneme...

Alinéas 13 à 15, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’Environnement (art. L 213-10-9) encadre actuellement le montant des redevances pour les prélèvements selon les usages. L’article 51 bis, adopté par l’Assemblée Nationale, relève de manière significative les taux plafonds (par exemple : passage de 2 c€ à 3, 6 c€ /...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles, ce dél...