Amendement N° 128 (Retiré avant séance)

Accès au logement et urbanisme rénové


( amendements identiques : 6 15 24 37 80 106 129 146 200 258 338 349 )

Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Lenoir, Gilles, Mme Lamure, M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Bruno Gilles Photo de Élisabeth Lamure Photo de Gérard César 

Alinéa 55

Après les mots :

mentionnée à l’article 1er

insérer les mots :

, à l’exception de celles exerçant une activité mentionnée au 7° de l’article 1er,

Exposé Sommaire :

A ce jour, les propriétaires confient leurs biens à plusieurs, voire toutes les agences pour augmenter leurs chances de louer. La concurrence entre les agences de listes portera sur la qualité de ses services (mise à jour, négociation du loyer, descriptif détaillé, photos, prise de rendez-vous avant achat du service, etc...).

En l'état du projet de loi, l’exclusivité conduira à une répartition des biens entre les agences de listes et les agences traditionnelles, mais aussi entre les agences de listes entre elles.

La concurrence entre agences de listes se portera alors sur le nombre de biens confiés aux différentes agences, et donc moins sur le service. Cet effet induit du projet de texte dans sa rédaction actuelle ne va donc pas dans le sens du renforcement de la qualité de service des professionnels concernés.

De surcroît, si un client d’une agence de liste ne trouve pas de bien correspondant à son besoin dans la première agence à laquelle il s’est adressé, il devra souscrire un autre contrat avec une autre agence de liste, et payer à nouveau l’achat d’une liste. La rédaction actuelle n’est donc pas à l’avantage des clients des agences de listes sur ce point.

L’exclusivité entre agences de listes et agences traditionnelles peut se justifier du point de vue de la défense des intérêts des clients des agences de listes, dans la mesure où le propriétaire ne maitrise pas toujours la conclusion de l'affaire et qu’il ne peut donc pas toujours informer en temps réel l'agence de liste, elle ne va pas dans le sens des intérêts des clients des agences de listes si elle s'applique entre agences de listes elles-mêmes.

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