Amendements de Jean-Claude Lenoir

Alinéa 92 L’alinéa 92 est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi substitue à l’obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orienta...

Alinéa 35 Dans la deuxième phrase de l’alinéa 35, les mots « sont compatibles avec » sont remplacés par les mots « prennent en compte ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur ...

Alinéa 3 Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés » Exposé sommair...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 2° 8 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Nord-Pas-de-Calais-Picardie Picardie, Nord-Pas-de-Calais 3° 11 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Pour l’Est et le Nord de la France, la...

Alinéa 15, première phrase Après le mot : public insérer les mots : qui est engagée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et afin d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'Etat sur la répartition des pouvoirs entre l'Etat et les maires, que l'ANFR peur délivrer une ...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : , à laquelle le bilan de la concertation est adressé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer tout lien entre la future procédure d'information et de concertation au niveau local et les dispositions de gestion de l'exposition au niveau national, dans l'objectif d'éviter toute r...

Alinéa 15, première phrase Après le mot : radioélectrique insérer les mots : projetée ou modifiée Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonsrire la saisine des instances départementales de concertation aux seules installations radioélectriques projetées ou modifiées et donc à écarter du périmètre d'activité de ces instances les insta...

Alinéa 14, seconde phrase Après le mot : vérifier insérer les mots : , sur la base des lignes directrices définies par l'Agence nationale des fréquences, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et d'harmonisation nationale des pratiques, sur quelles bases il pourra être vérifié si les résul...

Alinéa 12 Après le mot : fréquences insérer les mots : et des travaux sur site Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont les modifications nécessitant, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et d’autre part, des travaux sur site. Celui-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux sont des produits de santé. Ils sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux, produits de santé, sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiques ou fonctio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une obligation pour l’opérateur de fournir, à tout acheteur qui le demanderait, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans créerait à la charge des opérateurs une obligation disproportionnée et dont l’intérêt serait très limité dans la mesure où : - il n’existe pas, aujourd’hui, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à des exigences de qualité par les mots : aux exigences de qualité fixées par décret Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette rédaction permet, en effet, de garantir un niveau...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° ter À la maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à mesurer, caractériser et contrôler les niveaux d’exposition du public à l’ensemble des appareils, installations et dispositifs radioélectriques, leurs variations dans le temps et dans l’espace ainsi que leur évolut...

Remplacer le mot : sobriété par le mot : maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

Remplacer le mot : Sobriété par le mot : Maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...

Après l'alinéa 163 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de constru...

I. – Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de s...

Alinéa 90 Compléter cet alinéa par les mots : et des représentants des associations représentant les copropriétaires et reconnues représentatives au plan national Exposé sommaire : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière régulera et contrôlera la profession de syndic et d’administrateur de biens, en proposant nota...