Amendements de Jean-Claude Lenoir

Alinéa 6, première phrase Après le mot : institué insérer les mots : , à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret, Exposé sommaire : La proposition de loi propose une solution complexe à mettre en œuvre pour répondre à l’objectif louable de sensibiliser les foyers aux économies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommati...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies et les mot...

A. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ....

Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 115 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres d’agriculture a besoin en 2013 d’une évolution de 2% de la Taxe additionnelle sur le fonci...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 115 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « pour 2012 à 1, 5 % » sont remplacés par les mots : « 2 % » à compter du 1 er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une év...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour 2013 est fixé à 303 millions d’euros à compter du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’augmenter à 303 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux Chambres d’a...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes relevant des dispositions prévues à l’article L. 5210-1-2 rattachées à compter du 1 er janvier 2013, par arrêté du représentant de l’État dans le d...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de la moitié des par les mots : des 30 Exposé sommaire : La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C’est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement le nombre de départements bénéficiaires prévu à l’article 8...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Amendement n° I-127 1° Alinéa 4 Remplacer les mots : le produit par les mots : 90 % du produit 2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales est affecté au Comité professionnel de la distribution de carburant. » Exposé sommaire : Les pompes à essence do...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

Alinéa 13, tableau, 1 re ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 297 000 par le montant : 303 000 Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi de Finances prévoit un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions pour 2013. Or ce montant est celui de 2012. Les besoins des Chambres ...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droits au régime général, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent résider en France métro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendeme...