Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. Exposé sommaire : Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une ha...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d’application de la présente loi. Exposé sommaire : L’objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d’énergie des Français en les faisant payer par des malus d...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi. Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nou...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tari...

Alinéa 113 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner. La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise. ...

Alinéa 65, première phrase Supprimer les mots : , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Exposé sommaire : Il existe 27 millions de logements en France en 2012. Le taux de non réponse risque d’être extrêmement élevé, ce qui risque d’obliger l’organisme à envoyer plusieurs millions de lettre recommandées avec accusé de réce...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d’en déduire ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : obtenue à partir de ressources non renouvelables Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l’énergie, et s’inscrit dans le mouvement d’économie d’énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d’amplifier la lutte c...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : institué insérer les mots : , à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret, Exposé sommaire : La proposition de loi propose une solution complexe à mettre en œuvre pour répondre à l’objectif louable de sensibiliser les foyers aux économies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommati...