Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Je regrette un peu que vous soyez en retrait par rapport à la position que vous aviez affichée en commission. Pour l’instant, j’hésite encore à retirer mes amendements. Mon collègue et moi allons nous concerter avant de décider ce que nous allons faire, mais je tiens de nouveau à remercier Mme la ministre de sa réponse.

C’est devenu la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, texte dont l’un des articles institue le tarif social de l’électricité.

Simplement, il fallait un décret d’application. La loi est adoptée le 1er février 2000. L’année 2000 se passe, l’hiver est très rigoureux… et le gouvernement d’alors n’adopte aucun texte réglementaire. Idem en 2001. Arrive l’année 2002.

Vous vous souvenez ? C’était une année d’élection. On aurait pu penser que, à cette occasion, le même gouvernement trouverait opportun d’adopter une disposition en faveur des plus démunis… Même pas ! Il a fallu attendre la nomination à Matignon de Jean-Pierre Raffarin, que je salue, pour que soit enfin mise en application une disposition que v...

Et c’est toujours la droite, sous le gouvernement de M. Fillon, qui a prévu le principe de l’automaticité du tarif social pour les personnes en situation de précarité.

Toutes les dispositions qui existent aujourd'hui ont été mises en place par les gouvernements qui ont suivi celui de M. Jospin. Madame la ministre, lors de l’examen du texte en première lecture, je vous avais indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le vote de la loi – l’issue du débat était prévue pour le mois de novembre – pour étendr...

Au demeurant, et j’y reviendrai lors de l’examen de la disposition concernée, vous faites assez fort : un article adopté à l’Assemblée nationale, loin de se contenter d’étendre le bénéfice du tarif social aux personnes en situation de précarité ou aux bénéficiaires des minima sociaux, va permettre à tout client, quelle que soit sa situation per...

Le tarif de première nécessité ne s’applique qu’à l’électricité, madame la ministre, et non au gaz, pour lequel il existe une contribution sociale. Je pense donc que cet amendement est pertinent.

Mon troisième point a trait à l’éolien. Les conditions dans lesquelles les dispositions qui y sont relatives ont été votées à l’Assemblée nationale nous permettent d’affirmer que ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour aborder ce sujet. Madame la ministre, un grand débat national sur la transition énergétique a été engagé. Franchem...

En vérité, et je le dis de manière assez solennelle, il y a des intentions cachées de la part du Gouvernement. Aujourd'hui, le Gouvernement est confronté à deux difficultés. La première, c’est l’augmentation du prix de l’électricité.

Beaucoup s’accordent à dire que l’électricité augmentera probablement de 30 % d’ici à 2017. Ce sont en tout cas les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, et je ne crois pas que ce chiffre ait pu être contesté. En France, le système repose sur les tarifs régulés, et c’est le Gouvernement qui décid...

J’ai bientôt terminé, monsieur le président. Certes, je dépasse le temps de parole qui m’est imparti, mais je serai plus bref lorsque je présenterai mes amendements.

Madame la ministre, vous allez vous retrouver face à l’obligation à la fois de diminuer le nombre de bénéficiaires du tarif régulé et d’augmenter les tarifs. Vous avez d’ailleurs quasiment dévoilé ce que vous alliez faire. Trois tarifs coexisteront : le tarif pour les consommations courantes, qui restera presque inchangé ; un tarif que j’appell...

Mme Schurch a raison de souligner qu’il était urgent, à l’automne dernier, d’adopter des dispositions en faveur des personnes démunies et des ménages confrontés aux problèmes de la précarité. Je le répète, madame la ministre, même si vous le contestez : vous avez perdu du temps. Nous vous avions pourtant averti à cette tribune qu’il était néce...

… auxquels vous ne donnez pas les moyens de faire face à ces demandes. En effet, le produit des malus ne va pas alimenter de fonds social ; il va plutôt être réparti d’une façon extrêmement diffuse entre les consommateurs qui auront été plus vertueux. Cela représente, je le rappelle bien que cela ait été dit et répété, une somme de 30 euros par...

Par principe, nous ne souhaitons pas que l’on touche aux dispositions qui concernent la CRE, pour éviter de donner l’impression à l’extérieur – et par là, j’entends non seulement la France mais aussi l’Europe – que l’on bouscule un édifice important. Cela dit, M. le rapporteur a présenté un amendement en commission, ce matin, qui concerne égal...

Il s’agit de permettre, indépendamment du processus de nomination, que le membre de la CRE qui représente l’outre-mer puisse être auditionné par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je suis convaincu que le rapporteur se souvient de la version corrigée de cet amendement et qu’il donnera un avis favorable.

Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Nous sommes tous favorables à la parité. Le groupe UMP juge donc utile de préciser que, lors de chaque renouvellement, les nominations doivent respecter ce principe. Il se trouve que le collège de la Commission de régulation de l’énergie comptait cinq membres. Nous avons décidé qu’il y en aurait un sixième.

Il est donc facile d’avoir trois hommes et trois femmes. Le renouvellement s’effectuant par tiers tous les deux ans et deux personnes intégrant la commission à chaque fois, il peut très bien y avoir un homme et une femme. Je pense que vous devriez pouvoir vous rallier à cet amendement, mes chers collègues.