Accès au logement et urbanisme rénové

Si l’amendement n° 245 rectifié, défendu par Pierre-Yves Collombat m’intéresse beaucoup, je n’ai pas du tout été convaincu par les arguments avancés. En clair, prenons le cas d’une communauté de communes qui, disposant de la compétence urbanisme, souhaite intervenir dans une opération devant se dérouler dans une commune membre. Si, pour des ra...

Prenons le temps d’étudier ce point, car ce qui nous est proposé est extrêmement intéressant… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je vois qu’il existe des divergences entre des personnes soutenant par ailleurs des positions communes sur la question des PLUI. Je suis favorable au développement des PLUI, et les positions que j’ai défendues sur le sujet étaient isolées au sein de mon groupe. Mais soyons logiques : vous voulez systématiser et même rendre obligatoires les PLU...

Je n’envisage pas de remettre en cause la position, encore une fois très singulière, que j’ai défendue en première lecture, mais je m’interroge sur la cohérence des mesures qui nous sont proposées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour que l’œuvre soit utile, nous avons même essayé d’en faire un chef-d’œuvre, c’est-à-dire que l’ensemble des parlementaires soutiennent l’amendement de M. Jarlier. Le groupe UMP le soutient, avec beaucoup d’ardeur, pour les raisons qui ont été clairement exprimées. C’est le bo...

J’ajoute une observation. Nous sommes nombreux à exercer des fonctions locales, à avoir travaillé sur des documents d’urbanisme. Nous avons du mal à supporter l’idée selon laquelle, monsieur le ministre, les élus feraient n’importe quoi tandis que l’administration redresserait les torts commis par les élus. Il n’y a pas, d’un côté, le point de ...

… les élus sont extrêmement attachés à la préservation du patrimoine et à ce qu’on ne commette pas l’irréparable dont souffriront les générations futures. À travers notre soutien à l’amendement défendu par M. Jarlier, nous manifestons notre souhait que des bâtiments qui présentent un intérêt non pas historique mais patrimonial puissent être sa...

Notre position est tout à fait différente. De notre point de vue, les deux parties étant toutes deux bénéficiaires de la prestation rendue par le professionnel qui établit un état des lieux, il nous paraît équitable qu’elles se partagent les frais. Au demeurant, si ce n’était pas le cas, ce serait un frein supplémentaire à la mise en location...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 35, en vertu duquel le locataire dispose d’un délai de dix jours après avoir intégré le logement pour demander que l’état des lieux d’entrée puisse être complété. Nous savons ce qui risque de se passer en pratique. Une fois installé dans le logement, le locataire a la responsabilité des lieux. Et si le...

Je suis tout de même un peu étonné par l’argument qui vient de m’être opposé. M. le rapporteur laisse entendre que je ne comprends rien malgré des explications répétées.

Je confirme que le propriétaire peut se trouver dans la situation où le logement mis en location ne serait pas dans le même état qu’au moment de la remise des clés.

L’annexion du dossier de diagnostic technique ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats sont souvent conclus pour une durée limitée – une semaine ou deux, rarement plus – avec une clientèle étrangère, que l’on va alors confronter à des documents anxiogènes : teneur en plomb des canal...

J’avais déposé cet amendement pour obtenir les précisions qui viennent de m’être apportées par M. le rapporteur et par Mme la ministre.

Le point que j’ai abordé présentait une ambiguïté susceptible d’entretenir la confusion. Cette déclaration solennelle, qui sera publiée au Journal officiel, me rassure complètement. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

Nous estimons qu’il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque ce dernier n’est pas remis en cause par la vente : l’acquéreur du logement est obligé de respecter le bail en cours jusqu’à son terme, le locataire étant protégé par son contrat. Cette disposition ...

Aux termes du présent article, en cas de congé, le bailleur remet au locataire une notice d’information sur ses droits. Il nous paraît que cette disposition est redondante avec celle qui prévoit qu’une notice d’information sur les droits et obligations est remise au locataire au moment de la conclusion du bail. Cet amendement tend donc à suppr...

Outre les honoraires de rédaction du bail et des états des lieux, payables pour moitié, le texte du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de ne faire supporter qu’au seul propriétaire bailleur, considéré comme l’unique client de l’agence chargée de louer, les honoraires d’entremise, à l’exclusion des services bén...

Il me semblait tout de même que l’alinéa 24 de l’article 1er visait déjà les précisions dont vous faites état, monsieur le rapporteur. Cela dit, je n’insiste pas et je retire mon amendement, madame la présidente.

L’Assemblée nationale a étendu certains droits protecteurs prévus par le présent texte à un locataire qui héberge une personne à charge. Nous estimons simplement qu’il faudrait que le bailleur ait connaissance de la situation du locataire. Tel est l'objet de cet amendement.

Oui, je le maintiens, madame la présidente, car cette disposition me semble, au contraire, aller dans le sens d’une meilleure protection.