Accès au logement et urbanisme rénové

En vérité, en Allemagne, tout repose sur un accord – comme assez souvent outre-Rhin, des consensus se dessinent, et jusqu’au niveau gouvernemental – passé entre les groupes de bailleurs et les groupes de locataires dans les municipalités, sur l'initiative de ces dernières, pour établir un niveau de loyer. Telle serait l'explication du faible m...

Voilà donc la démonstration de ce que nous répétons sans relâche depuis hier ; nous continuerons, car nous sommes persévérants, et la persévérance accompagne la conviction : ce qu’il faut faire, c’est non pas encadrer les loyers, mais construire des logements, …

Madame la ministre, pour aborder le débat dans les meilleures conditions, il faut commencer par éviter les malentendus. Selon vous, les chiffres que j’ai cités ne seraient pas convaincants ; vous avez compris que je parlais de constructions réalisées. En ce sens, évidemment, les constructions demandent un certain temps et les efforts des uns n...

D’autres professionnels que ceux qui sont soumis à la loi du 2 janvier 1970 disposent d’instances de contrôle et sont amenés à intervenir dans la conclusion d’un bail ou dans la gestion locative : notaires, huissiers, avocats, etc. La disposition en cause apparaît donc tout à fait discriminatoire envers les professionnels relevant de la loi Ho...

M. Jean-Claude Lenoir . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les orateurs qui se sont exprimés avant moi au nom du groupe UMP ayant dit l’essentiel, je me contenterai de formuler quelques réflexions sur le texte qui nous est proposé, au risque que mon propos paraisse lapidaire

Concernant tout d’abord les prix des loyers, vous confondez, madame la ministre, et vous aussi, chers collègues qui siégez à gauche, les conséquences et les causes. Pourquoi les loyers sont-ils élevés ? Tout simplement parce que trop peu de logements sont proposés à ceux qui cherchent à se loger ! La réponse réside donc dans la construction de...

Sur ce point, je voudrais, dans le temps qui m’est imparti, m’élever contre des propos véhiculés ici et là, laissant entendre qu’un fléchissement du nombre de constructions aurait eu lieu pendant que la droite était au pouvoir, c'est-à-dire entre 2002 et 2012. C’est tout simplement faux !

Pour étayer mon propos, je m’apprête à citer des auteurs que vous ne pourrez pas récuser. Je ne veux pas parler de ceux qui fabriquent des notes d’information dans les partis politiques auxquels nous appartenons, ni des collègues que j’ai l’occasion de fréquenter dans les couloirs de ma propre formation. Non, le premier de ces auteurs, c’est M....

Voici ce qu’il écrivait, il est vrai avant l’élection présidentielle de 2012, dans un rapport qui est à votre disposition : « D’après les données dont dispose le ministère chargé du logement, le nombre de logements construits en France en 2011 est d’environ 421 000. En moyenne, depuis 1997, le nombre de logements construits annuellement est don...

Mieux, un graphique figurant plus loin indique clairement ce qui s’est passé lorsque la gauche était au pouvoir : en 2000, 40 000 logements sociaux ; en 2001 et 2002, on est à plus de 50 000 ; il faut attendre l’année 2008 – nous savons en effet qu’il existe un certain décalage entre le financement et la construction – pour que l’on atteigne 10...

Je vous recommande la lecture de ces deux rapports, mes chers collègues. Ils sont à votre disposition ; il suffit tout simplement de les demander. J’évoquerai ensuite la garantie universelle des loyers, la GUL. Je partage l’avis exprimé par de nombreux orateurs : il s’agit d’un dispositif inutile compte tenu du problème posé. On le sait, seule...

Écoutez la voix du peuple, sur le terrain, dans nos départements ! Chacun est persuadé que ceux qui payent régulièrement vont payer pour les autres.

M. Jean-Claude Lenoir. Pour minimiser le coût lié au fonctionnement de ce dispositif, certains ont défendu dans cette discussion générale l’idée de charger les trésoriers publics du recouvrement. Mes chers collègues, pour peu que vous soyez également élus locaux, n’avez-vous pas régulièrement des demandes émanant du trésorier public et visant à...

Alors, je vois bien l’objectif : pour faire fonctionner la GUL, il faut créer quelque chose, un « bidule », qui permettra de créer des emplois, …

Il faudra des gîtes pour les personnes qui y travailleront, des médiateurs, des accompagnateurs sociaux, des gens chargés d’aller frapper à la porte de ceux qui ne paient pas pour essayer de les convaincre de le faire. Vous allez créer ainsi des milliers d’emplois !

M. Jean-Claude Lenoir. Cela me rappelle la fameuse proposition de loi déposée par François Brottes sur le bureau de l’Assemblée nationale et visant à aider les personnes qui ne peuvent pas payer leur énergie et dont vous vous souvenez, mes chers collègues, qu’elle s’est finalement ensablée au Conseil constitutionnel. Là aussi, il s’agissait de ...

J’en viens à mon troisième et dernier point, l’urbanisme. Je vais parler avec une grande sincérité. Sur le territoire de la communauté de communes que j’ai l’honneur de présider, un PLU intercommunal est en train d’être réalisé. Pour moi, l’une des compétences obligatoires des communautés de communes, à savoir l’aménagement de l’espace, doit s’...

… dont certaines, très petites, comptent moins de 100 habitants, voire moins de 60 habitants pour deux d’entre elles. D’autres agissent comme moi, et je les soutiens. Ce que nous n’acceptons pas, c’est que la démarche devienne obligatoire.

Vous ne pouvez pas estimer ici, à Paris, à l’intérieur de ce périphérique dont on a beaucoup parlé cet après-midi, l’opinion des maires sur cet aspect systématique et obligatoire. Et vous ne rendez pas service à ceux, qui, comme moi, militent en faveur des PLU intercommunaux.

Tout ce que nous faisons pour convaincre est combattu aujourd'hui par ceux qui, après avoir lu votre projet de loi, madame la ministre, nous opposent le futur caractère obligatoire de ce dispositif. À quoi bon, en effet ? Je le sais, le dispositif vient de l’Assemblée nationale. À cet égard, je reconnais le mérite de M. le rapporteur, qui a fa...