Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 5 de l'article 16 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2015 plafonne l'avantage de l'extension du suramortissement aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles à un niveau extrêmement modeste et qui n'est pas en lie...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diesel. Une telle converge...

Alinéa 75 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les a et b du 2° du C, a et b du 2° du D et 5° du E s'appliquent aux opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le II de l'article 11 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateu...

Après l'alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l’année 2016. Exposé sommaire : La réforme engagée avance de plus d’un mois la productio...

Alinéa 70 Après les mots : majoration de 5 % insérer les mots : exclusive de toute autre sanction Exposé sommaire : Les sanctions aux infractions douanières sont notamment codifiées aux articles 410 et 411 du code des douanes. Le présent amendement a pour objectif de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements ...

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 22, 50 par le nombre : 20, 25 Exposé sommaire : Afin de neutraliser le surcroît de recettes attendu, en 2017, de la stabilisation de la fiscalité sur l'électricité et du relèvement de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossi...

Alinéa 35 Remplacer les mots : service public de l’électricité par les mots : financement de la transition énergétique Exposé sommaire : Le présent article procède au basculement de l’actuelle contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) tout en renommant ce...

I. - Après l’alinéa 22 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résulta...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes et une fraction de la taxe intérieure sur...